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Refus résiliation mutuelle privée

Question posée par Pierre Mireille - 4 mars 2014
Question

Lorsqu’une mutuelle obligatoire en entreprise est mise en place, la mutuelle privée du salarier peut t'elle refuser la résiliation?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 4 mars 2014

Lors de votre souscription à la mutuelle d’entreprise, votre employeur a du vous fournir une attestation d’adhésion à la mutuelle collective obligatoire. Cette attestation doit être transmise avec accusé de réception à votre mutuelle individuelle qui sera alors tenue de valider votre résiliation. La résiliation de votre mutuelle individuelle prendra effet un mois après la réception de votre courrier.

En cas de refus de résiliation de la part de votre mutuelle individuelle, vous pouvez lui rédiger un second courrier rappelant la législation et précisant que vous ferez désormais opposition aux futurs prélèvements.

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