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refus mutuelle obligatoire par le salarié

Question posée par Evelyne GEORGES - 6 mai 2015
Question

Bonjour, Je suis présidente d'une association avec une salariée .celle ci travaille à mi temps dans notre association et l'autre mi temps à la mairie.nous allons mettre en place une DUE début septembre Actuellement notre salariée a une complémentaire pour les agents territoriaux,elle ne souhaite pas en changer peut elle refuser? et si oui ,doit elle fournir un justificatif? tout en sachant que les collectivités ne délivre pas de justificatif. merci pour votre réponse

Réponse de Jules ALOYIUS
- 7 mai 2015

Bonjour Madame,

Votre salariée est en droit de refuser la mutuelle d'entreprise étant donné qu'elle travaille à temps partiel. Il lui faudra expliquer les motivations de son refus à l'écrit afin que votre association soit en règle lors des contrôles URSSAF.

Je vous invite à consulter notre guide dédié à ce sujet pour obtenir de plus amples informations.

Cordialement

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