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refus mutuelle obligatoire

Question posée par lasman - 6 mars 2015
Question

bjr, Je travaille en CDI dans une petite entreprise (5 salariés) et mon employeur nous impose une mutuelle afin de se mettre en règle vis a vis de la loi, en revanche nous n'avons pas le choix dans les options souscrites et il nous annonce un tarif à 50 euros dont 20e uros à notre charge, peut on refuser d'y souscrire car nous n'avons pas été consulté sur les modalités? Est ce légal d'imposer la formule? puis je prendre une mutuelle individuelle ailleurs? Merci

Réponse de Jules ALOYIUS
- 6 mars 2015

Bonjour,

Vous avez normalement le devoir de souscrire la mutuelle retenue par votre employeur. Dans certains cas, une dispense est autorisée. Consultez notre guide dédié à la mutuelle obligatoire à ce sujet. 

Cette dispense doit faire l'objet d'une autorisation écrite de l'employeur. 

Pour la mutuelle obligatoire, votre employeur a dans tous les cas l'obligation de prendre en charge au moins 50 % de son coût. 

Bien cordialement

 

Réponse de bden Gaver
- 29 septembre 2015

les textes sont précis à ce propos : la décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin. Lemployeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (Frais de santé, prévoyance..)au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux. Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis. En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gréà un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin).Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant. Les salariés présents dans l'entrepriselors de la mise en place du contrat par décision unilatéraleont la possibilité de refuser de cotiserà ce régime sans remise en cause du caractère obligatoire de celui-ci. (doctrine sociale circulaire DSS du 25 août 2005 interprétatives des nouveaux articles L et D 242-I CSS, § 4 B III et l'administration fiscale instruction 5F-15-05 du 25 novembre 2005 interprétative de l'article 83 CGI, § 42. Cordialement,

Réponse de OUSSAMA Gaver
- 23 octobre 2015

La décision unilatérale est prévue par l'article L911-1 du code de la sécurité sociale, comme la généralisation d'une pratique qui avait déjà été prévue dans la loi n°89-1009 du 31/12/1989 dite loi Evin.

L'employeur peut ainsi décider unilatéralement de mettre en place un régime de protection sociale (frais de santé, prévoyance..) au bénéfice de l'ensemble des salariés ou d'une catégorie d'entre eux. Toutefois, si cette décision entraîne des obligations à la charge des salariés présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime (participation à son financement entrainant donc une diminution du salaire net), l'accord express de chque salarié est requis.

En effet, un salarié ne peut être contraint par décision unilatérale à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale complémentaire (article 11 de la loi Evin). Cette disposition ne concerne pas les salariés embauchés après la date de souscription du contrat : ceux-ci sont dans l'obligation d'adhérer au contrat existant.

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