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portabilité de mutuelle d'entreprise

Question posée par eckly - 25 janvier 2015
Question

qu'en est-il sur le départ en retraite ?

Réponse de Emannuel Alain
- 27 janvier 2015

Départ en retraite et portabilité de mutuelle : Précision sur la Loi Evin

La loi Evin de 1989 permet, sous certaines conditions, à un employé lors de son départ à la retraite de conserver sa mutuelle d’entreprise grâce à la souscription d’un contrat "individuel" ou "collectif facultatif", et ceci n’est pas limité dans le temps.

L’article 4 de la Loi Evin s’applique, entre autre, aux salariés ayant perdu leur emploi pour une raison indépendante de leur volonté (départ  en retraite, licenciement, invalidité, fin de CDD, etc.) ;

Pour prétendre à l’application des dispositions de l’article 4 de la Loi Evin le salarié doit avoir été assuré dans sa dernière entreprise par un contrat collectif et à adhésion obligatoire.

Vous devez en faire la demande écrite (Lettre AR) auprès de votre assureur actuel dans les 6 mois qui suivent la date de fin de votre contrat de travail.

La couverture prévue doit être identique à celle applicable lorsque vous étiez salarié et ouvre droit aux mêmes couvertures. L’organisme assureur ne peut pas vous imposer de délai de carence ou exiger un questionnaire de santé.

En revanche, vous devrez vous acquitter du règlement de 100% de vos cotisations (votre ancien employeur étant dégagé de cette obligation) et l’organisme d’assurance sera en droit de majorer cette cotisation de 50% au maximum.

 

Par exemple, si vos cotisations totales étaient de 80 €/mois (40 € par votre employeur et 40€ par vous), votre assureur ne pourra pas vous facturer plus de 120€/mois ce prolongement de contrat.

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