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Part salariale et mutuelle d’entreprise

Question posée par Giovanni - 14 janvier 2014
Question

Comment est fixé le prix pour les salariés pour une mutuelle d'entreprise? Merci de votre réponse.

Réponse de Jules ALOYIUS
- 14 janvier 2014

Bonjour,

Certaines conventions collectives, comme celle de l’hôtellerie restauration par exemple, prévoient un taux de répartition imposé pour les mutuelles collectives.

Si ce n’est pas le cas, cela dépend de la façon dont a été mise en place la mutuelle :

- Si elle fait suite à une décision unilatérale de l’employeur (DUE), c’est lui qui décide de la répartition entre la part salariale et la part patronale. Une participation minimale est exigée (25 % de cotisation isolée). L’employeur peut également choisir de prendre en charge la totalité de la cotisation (dans ce cas, tous les salariés devront être couverts par le contrat).

- Si la mutuelle a été instaurée suite à un accord d’entreprise, ce même accord doit prévoir la répartition.

Notez que la part patronale est soumise à la CGS et à la CRDS.

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis