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mutuelles entreprise pour cdd

Question posée par yannik - 9 août 2013
Question

les mutuelles de groupe sont elles obligatoires pour les cdd ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 9 août 2013

La loi relative à la sécurisation de l’emploi (14 juin 2013) rend obligatoire la couverture santé dans les entreprises à partir du 1er janvier 2016. En attendant la mise en place de ce dispositif, l’obligation ou non de souscrire une mutuelle d’entreprise dépend de la situation du salariés en CDD :

  • Les salariés en CDD de moins d’un an sont dispensés d’affiliation.
  • Les salariés en CDD pour plus d’un an ou à employeurs multiples peuvent choisir de ne pas adhérer à la couverture santé d’entreprise en faisant une demande de dispense écrite et en justifiant de la souscription par ailleurs à une couverture complémentaire. Toutefois, cette demande peut être refusée par l’employeur.

 

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