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Mutuelle par décision unilatérale

Question posée par PAULIN - 29 février 2016
Question

Comment savoir si on est dans le cadre d'une D.U.E ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 29 février 2016

Bonjour,

Lorsqu'un employeur choisit de mettre en place la mutuelle obligatoire par décision unilatérale, il doit respecter certaines obligations.

Il doit notamment rédiger la décision de façon complète comme pour les décisions prises suite à un référendum ou un accord collectif. Il doit ensuite informer tous les salariés en leur remettant une copie de la décision. Afin d'éviter d'éventuels oublis, il est conseillé à l'employeur de préparer une liste d'émargement.

Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place de la mutuelle par D.U.E. peuvent refuser d'y adhérer. A l'inverse, ceux arrivés après seront dans l'obligation d'être affiliés à la mutuelle de l'entreprise sauf si leur situation leur permet de bénéficier d'une dispense.

Cordialement.

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