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mutuelle obligatoire d entreprise

Question posée par Alain CATHERIN - 24 septembre 2014
Question

mon conjoint adhere déjà à une mutuelle obligatoire familiale d'entreprise, un seul tarif proposé au salarié qui couvre l'individu ou la famille, dans laquelle l'ensemble de la famille est couverte. Mon employeur vient de signer un accord avec les partenaires sociaux de l'entreprise pour une mutuelle obligatoire de tous les salariés présents. Puis je refuser étant donné que je suis déjà couverte par la mutuelle de mon conjoint. quel justificatifs donner ? quel texte de loi ? Merci

Réponse de Jules ALOYIUS
- 25 septembre 2014

Bonjour,

La loi vous autorise effectivement à refuser la mutuelle de votre entreprise, dans la mesure où vous êtes déjà couverte par la mutuelle obligatoire de votre conjoint.

Pour cela, vous devrez justifier chaque  année de la couverture dont vous bénéficiez (demandez un justificatif à la mutuelle de votre conjoint et transmettez-le à votre employeur).

Vous trouverez plus d’informations ici : Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d’entreprise ?

Bien cordialement,

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