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Mutuelle entreprise loi

Question posée par Fatou Tessin - 17 avril 2014
Question

Quelle est le texte de loi qui régit la mutuelle d’entreprise obligatoire ? Merci de votre réponse

Réponse de Jules ALOYIUS
- 17 avril 2014

Bonjour,

Plusieurs textes de loi concernent la mutuelle d’entreprise obligatoire :

- La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 (ANI) rend obligatoire la mutuelle santé minimale dans les entreprises à compter du 1er janvier 2016 et améliore la portabilité des droits à la mutuelle à partir du 1er juin 2014.

- La loi Fillon du 30 janvier 2009 (circulaire DSS/5B/2009/32) propose aux entreprises des avantages fiscaux et sociaux en cas de mise en place d'une mutuelle obligatoire.

- Les mutuelles santé sont elles régies par le Code de la Mutualité, un ensemble de textes qui déterminent leur statut et leur mode de fonctionnement. Les assurances santé (complémentaire santé), sont elles régies par le Code des Assurances qui règlemente non seulement le fonctionnement des sociétés d’assurance mais aussi les relations entre assureurs et assurés.

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