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MUTUELLE entreprise

Question posée par AGIUS - 10 décembre 2014
Question

mon mari a une mutuelle Entreprise. Est ce que moi , on peut m'imposer au sein de mon entreprise de prendre également leur mutuelle Certains textes si l'on peut le justifier par la carte de mutuelle de l'entreprise ( de mari) dans ce cas il n'y a pas d'obligations. Merci pour votre éclaircissement. cordialement

Réponse de Jules ALOYIUS
- 11 décembre 2014

Bonjour,

La loi vous autorise, sous certaines conditions, à conserver la mutuelle de votre mari et ainsi de refuser la mutuelle de votre entreprise. Pour cela :

- l’acte juridique qui institue la mutuelle dans votre entreprise doit prévoir cette faculté

- vous devez justifier tous les ans de la couverture obligatoire dont vous profitez (la mutuelle de votre conjoint dans votre cas)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous devez demander une dispense d’adhésion écrite.

Plus d’informations ici : Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?

Bien cordialement,

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