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mutuelle de santée

Question posée par menant - 5 mai 2015
Question

Bonjour je suis dans une nouvelle entreprise depuis 3 mois cdi je suis sur la mutuelle de mon épouse depuis toujours le service comptabilité de mon entreprise mon dit que la mutuelle serais obligatoire a prendre hors je suis déja couvert avec celle mon épouse ont t il le droit de me l imposer si je fourni une preuve cordialement

Réponse de Jules ALOYIUS
- 6 mai 2015

Bonjour,

La loi impose aux salariés de souscrire à la mutuelle imposée par leur employeur. Il existe toutefois des cas dans lesquels le salarié a le droit de refuser la mutuelle d'entreprise. 

Je vous invite à consulter notre guide dédié à ce sujet afin de prendre connaissance des différents cas qui permettent d''obtenir une dispense d'affiliation à la mutuelle obligatoire.

Veuillez noter que cette dispense doit faire l'objet d'une autorisation écrite de l'employeur.

Cordialement 

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