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MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE

Question posée par Cointot - 25 février 2014
Question

Bonjour je viens d'être embauchée dans une entreprise qui me demande d'adhérer à leur mutuelle obligatoire. Je peux y faire ou non adhérer ma famille pour le même tarif. Parallèlement mon mari à déjà une mutuelle s'entreprise qui me couvre moi et nos enfants pour le même tarif mais sans obligation. Donc, elle est obligatoire pour lui, mais pas pour nous (toutefois nous avons fait le choix d'y assurer toute la famille). Apparemment, je ne peux pas refuser la mutuelle obligatoire que me propose ma nouvelle entreprise puisque celle de mon époux n'est obligatoire que pour lui. Au final, il semble que nous sommes obligés d'avoir chacun notre mutuelle obligatoire et de pouvoir y faire adhérer également chacun toute la famille puisque ça ne change rien au tarif... Est-ce vraiment impossible de refuser cette nouvelle mutuelle ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 26 février 2014

La mutuelle de votre conjoint est une mutuelle obligatoire et vous en bénéficiez en qualité d’ayant droit. Cela peut donc vous dispenser d’adhésion à la couverture santé obligatoire de votre entreprise. Attention, deux conditions doivent être remplies :

- Ce cas de figure doit être prévu dans l’acte juridique qui institue le dispositif de mutuelle de votre entreprise (renseignez vous auprès des délégués du personnel ou du service des ressources humaines)

- Vous devez pouvoir justifier chaque année de la couverture obligatoire dont vous êtes ayant droit, c’est-à-dire fournir un justificatif d’adhésion à la mutuelle de votre conjoint

[Source : Site officiel du Service Public]

Notez que pour informer votre employeur de votre refus d’adhérer à la mutuelle collective, vous devrez lui adresser un courrier avec accusé de réception.

En espérant avoir répondu à votre question,

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