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Modifications des garanties de mutuelle obligatoire

Question posée par Virgnie - 17 janvier 2014
Question

Bonjour, Je viens de recevoir une note indiquant les nouvelles garanties de notre mutuelle d'entreprise obligatoire. Or, certaines garanties diminuent de façon conséquente et nous n'en avons pas été informés. Est-ce légal? Que peut-on faire?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 20 janvier 2014

Bonjour,

Tout dépend de la façon dont a été mise en place par votre employeur. En cas d’absence d’accord avec les élus du personnel, c’est-à-dire si votre employeur a mis en place la mutuelle de façon unilatérale, il a tout-à-fait le droit de modifier le niveau de garantie proposé.

Si ce n’est  pas le cas, si votre mutuelle obligatoire a été mise en place en consultation avec les élus du personnel, le changement du niveau de garantie doit faire l’objet d’une négociation.

N’hésitez cependant pas à lire votre contrat d’adhésion, il contient peut-être des clauses spécifiques relatives à cette modification du niveau de garantie.

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