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Modification contrat mutuelle

Question posée par renard - 15 décembre 2015
Question

Bonjour, j'ai un contrat de mutuelle depuis plus de 15 ans en entreprise. L'enployeur peut-il modifier mon contrat à la baisse avec la nouvelle réforme de janvier 2016 ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 15 décembre 2015

Bonjour,

Un employeur peut modifier le contrat de mutuelle de l'entreprise et en prendre un moins avantageux. Le nouveau contrat doit néanmoins respecter les conditions fixées par la loi ANI :

- Le contrat doit être responsable;

- L'employeur doit financer au moins 50 % du montant des cotisations;

- Il doit respecter la durée légale de portabilité.

Cordialement.

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