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Licenciement : mutuelle et portabilité droits

Question posée par Olivier Sauvere - 7 avril 2014
Question

Bonjour,

En cas de licenciement, je voulais savoir si la nouvelle loi ANI change quelque chose dans la portabilité des droits santé et prévoyance pour un salarié devenu demandeur d’emploi ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 8 avril 2014

Bonjour Olivier,

Le dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance prévu à l’article 14 de la loi l’ANI est modifié par la loi de la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Cette loi de sécurisation de l’emploi oblige toutes les entreprises du secteur privé à respecter la portabilité des droits. Ces modifications sont obligatoires à partir du 1er juin 2014 pour la santé et 1er juin 2015 pour la prévoyance. Elles portent sur :

- Une extension du précédent champ d’application : désormais toutes les entreprises du secteur privé sont concernées

- Une extension de la durée du maintien des garanties : 12 mois au lieu de 9 auparavant. Le maintien débute à partir de l’arrêt du contrat de travail et pour une durée équivalente à celle de l’indemnisation chômage et dans la limite de la durée du dernier contrat.

Notez que pour un contrat rompu avant le 1er juin 2014, la portabilité durera maximum 9 mois.

- Une annulation du cofinancement des cotisations mutuelle employé/salarié : la loi a prévu un système de gratuité des garanties plus favorable au salarié. Concrètement un employer ne peut demander à un ex salarié de participer au financement de sa mutuelle. La suppression de ce cofinancement, va laisser place à une mutualisation. L’employeur et la mutuelle doivent négocier ensemble.

- Une modification du certificat de travail : il devra mentionner en complément des informations relatives au DIF, la portabilité des garanties.

Concernant l’éligibilité du licencié à l’indemnisation chômage : dès lors ce n’est plus à l’employeur de vérifier si l’ancien salarié bénéficie d’une prise en charge par l’assurance chômage,  mais à l’assureur.

Bien cordialement

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