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Formule forcée du mutuelle d'entreprise

Question posée par BAULIN - 28 février 2014
Question

Bonjour, salariée dans une entreprise qui a une mutuelle obligatoire, j'y ai souscrit cependant je ne souhaitais pas prendre la formule "famille" plus chère car je n'ai pas d'enfant et mon conjoint a sa propre mutuelle obligatoire. Mon employeur m'indique que pour des raisons fiscales il m'est impossible d'avoir une formule "solo", je ne comprends pas du tout ce manque de souplesse.

  • Réponse de Jules ALOYIUS
    - 3 mars 2014

    Bonjour,

    Votre employeur vous a-t-il précisé quelles étaient les raisons fiscales exactes qui vous empêchaient d’avoir accès à une formule solo ?

    Comment a été mise en place votre mutuelle d’entreprise obligatoire (par décision unilatérale de l’employeur ? par référendum ? suite à un accord avec les représentants du personnel ?) ?

    De quelle convention collective dépendez-vous ?

    Je vous invite à interroger votre employeur, vos délégués du personnel ou votre service des ressources humaines afin d’avoir les réponses à ces questions. Vous pourrez ainsi savoir pourquoi votre employeur vous refuse l’accès à une mutuelle « solo » et s’il est en droit de le faire.

    Cordialement,

    • Réponse de Sirerol Julien EXPERT
      9 octobre 2014

      Bonjour je suis dans le même cas que Monsieur Baulin. Pour ma part il m'a été t impossible de choisir la formule solo car c'est un contrat signé avec la mutuelle pour tous les salariés de la société. Actuellement je paye 75 euros et mon employeur 15 euros, cela depuis décembre 2013. J'aimerai savoir si cela est légal et dans le cas contraire puis-je également demander un remboursement rétroactif sur les cotisations que mon employeur aurait du verser? De plus je me demande si les impôts se basent sur le montant de ma cotisation pour établir mon revenu annuel imposable ou si l'employeur déclare sa cotisation de son coté?

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