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exonération mutuelle employeur

Question posée par Gatien Ulmat - 8 janvier 2014
Question

Bonjour,

La part des cotisations de complémentaire santé couverte par l'employeur est-elle finalement taxée à partir de 2014 ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 8 janvier 2014

Bonjour,

Oui. Cette clause, incluse dans le dernier projet de Loi de Finances, ne fait pas partie de celles censurées lors de l'ultime relecture du texte par le Conseil Constituionnel. Elle a donc été adoptée. 

Par conséquent, à partir de 2014, la part de la mutuelle financée par l'employeur n'est plus defiscalisée et rejoint donc le reste du revenu imposable. Notez que cette nouvelle règle s'applique de manière rétroactive sur 2013 et que les impôts payés en 2014 sera donc déjà affectés. Voir l'article de notre rédaction à ce sujet.

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis