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Exclusion mutuelle

Question posée par Catherine ROUSSILLON - 8 janvier 2014
Question

Bonjour, est-il possible d’exclure un salarié du bénéfice de la mutuelle d’entreprise?

  • Réponse de Jules ALOYIUS
    - 8 janvier 2014

    Bonjour Catherine,

    Pour être en conformité avec la loi EVIN, une mutuelle collective ne peut pas exclure un salarié en particulier : elle doit être destinée à tous. En revanche, il est possible d’exclure un groupe de salariés. Cette distinction doit néanmoins se baser sur leur statut (cadres, par exemple) et certainement pas sur leur âge ou état de santé puisque ce serait alors assimilé à de la discrimination.

    Notez qu’à partir de 2016, toutes les entreprises seront tenues de proposer une mutuelle de groupe à leurs salariés. Pour en savoir plus, rendez-vous ici : Mutuelle d’entreprise obligatoire, se mettre en conformité.

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