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Décision unilatérale de mon employeur

Question posée par peggy
Question

Bonjour,

Je suis employé dans une crèche associative depuis plusieurs années, et ma structure va mettre en place la mutuelle entreprise (comme la loi le prévoit à ce que mon directeur m'a dit). On m’oblige à prendre leur mutuelle d'entreprise, alors que j'en ai une depuis des années grâce à laquelle je suis bien couvert. Ils nous ont pas demandé nos avis, si on était d'accord ou pas. Alors est ce que suis-je obligé de la prendre ou pas leur mutuelle ? Cordialement.

  • Réponse de Jules ALOYIUS

    Bonjour,

    D'après votre explication, la mutuelle obligatoire d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) et une participation financier des employés est exigée. Cette situation vous donne la possibilité de refuser de souscrire à la mutuelle de votre association. 

    Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dans laquelle vous justifierez les raisons de votre refus. 

    Cordialement

    • Réponse de joelle EXPERT

      mais vous ne dites pas que c'est jusqu'à la date d'echeance du contrat, donc obligation d'adherer à la mutuelle collective à cette date là même si je ne suis pas d'accord !! c'est une atteinte aux libertés individuelles quand on a déjà une couverture mutuelle qui nous convient ! je dirai même que c'est très grave

Réponse de Jules ALOYIUS

Bonjour,

Dans le cadre d'un refus pour DUE, vous n'êtes pas dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise lorsque votre contrat privé arrive à échéance. Votre dispense sera donc toujours valable au 1er janvier 2016.

Cordialement.

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