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Décision unilatérale de mon employeur

Question posée par peggy - 6 novembre 2015
Question

Bonjour,

Je suis employé dans une crèche associative depuis plusieurs années, et ma structure va mettre en place la mutuelle entreprise (comme la loi le prévoit à ce que mon directeur m'a dit). On m’oblige à prendre leur mutuelle d'entreprise, alors que j'en ai une depuis des années grâce à laquelle je suis bien couvert. Ils nous ont pas demandé nos avis, si on était d'accord ou pas. Alors est ce que suis-je obligé de la prendre ou pas leur mutuelle ? Cordialement.

  • Réponse de Jules ALOYIUS
    - 9 novembre 2015

    Bonjour,

    D'après votre explication, la mutuelle obligatoire d'entreprise a été mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) et une participation financier des employés est exigée. Cette situation vous donne la possibilité de refuser de souscrire à la mutuelle de votre association. 

    Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur dans laquelle vous justifierez les raisons de votre refus. 

    Cordialement

    • Réponse de joelle EXPERT
      30 décembre 2015

      mais vous ne dites pas que c'est jusqu'à la date d'echeance du contrat, donc obligation d'adherer à la mutuelle collective à cette date là même si je ne suis pas d'accord !! c'est une atteinte aux libertés individuelles quand on a déjà une couverture mutuelle qui nous convient ! je dirai même que c'est très grave

Réponse de Jules ALOYIUS
- 30 décembre 2015

Bonjour,

Dans le cadre d'un refus pour DUE, vous n'êtes pas dans l'obligation d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise lorsque votre contrat privé arrive à échéance. Votre dispense sera donc toujours valable au 1er janvier 2016.

Cordialement.

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