Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Conséquences pécunières pour le salarié de la mutualité obligatoire Entreprise.

Question posée par FORCIOLI - 31 janvier 2014
Question

Jusqu'à présent nous n'avions pas de mutuelle dans notre Ent de 3 salariés. J'ai ma propre mutuelle que je paie. Mon patron m'indique qu'à présent ç'est obligatoire et que même si je conserve la mienne qui est plus avantageuse notamment en optique et dentaire, je suis obligée de cotiser pour la mutuelle Ent et que par conséquent mon salaire net diminuera et mon salaire imposable augmentera. Je trouve ça surprenant de payer 2 fois alors que je sais pertinement que je ne l'utiliserai pas. Je n'arrive pas à avoir de réponse à ce sujet. Puis je refuser cette mutuelle Ent ? Merci de votre réponse rapide et pouvez-vous m'indiquer les textes ou articles de loi applicable pour que je puisse plaider ma cause.Bien cordialement

Réponse de Jules ALOYIUS
- 31 janvier 2014

Bonjour,

Dans la mesure où vous étiez déjà présente dans l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle d’entreprise par décision unilatérale de l’employeur, vous avez le droit de la refuser.

En effet, un salarié déjà présent dans une entreprise, peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle collective :

-  si la mutuelle est mise en place par décision unilatérale de l’employeur et si une cotisation est exigée (cela semble être votre cas)

- s’il est déjà couvert par une complémentaire santé (mutuelle individuelle voire, dans certains cas, couverture obligatoire du conjoint)

Pour en savoir plus sur les conditions de refus, vous pouvez vous reporter à cet article : Un salarié peut-il refuser une mutuelle d’entreprise ? ou consulter le site officiel de l’administration française : Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ?.

Côté législation, vous devez vous tourner vers l’article 11 de la Loi Evin (loi n°89-1009 du 31 décembre 1989).

Notez que vous devez informer votre employeur de votre refus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise par écrit. Vous trouverez ici un exemple de lettre-type de refus d’adhésion à une mutuelle d’entreprise.

Attention, au 1er janvier 2016, la loi relative à la sécurisation de l’emploi sera effective et tous les salariés devront adhérer à une mutuelle d’entreprise obligatoire.

En espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement.

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis