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Conditions portabilité droits santé prévoyance

Question posée par Solenne Briard - 7 avril 2014
Question

Bonjour, quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits santé et prévoyance pour un employé licencié ?

Réponse de Jules ALOYIUS
- 11 avril 2014

Bonjour Solenne,

Pour profiter de cette portabilité, vous devez remplir les conditions suivantes :

> Ne pas avoir été licencié pour faute lourde.

> Avant le licenciement, avoir bénéficié lors de votre période d’activité en tant que salarié, de garanties santé/prévoyance.

> Avoir droit, suite à votre licenciement, à une indemnisation chômage (auprès du régime d'assurance chômage). Sont compris les licenciements pour motif économique, personnel, rupture à l’amiable ou conventionnelle, démission quand le motif est valable, fin ou rupture d’un CDD.

Le maintien de la portabilité s’interrompt : 

> A la fin de la durée légale précitée

> En cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité

> Quand vous avez trouvé  un nouvel emploi et ne touchez plus d’indemnisation chômage

> Quand vous avez été radié de Pôle Emploi

> Quand vous n’avez pas payé la part cotisation mutuelle qui vous revient

Si vous souhaitez en savoir plus, je vous invite à consulter notre article au sujet de l’impact de la loi de la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur la portabilité.

Bien cordialement

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