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ARCE et portabilité mutuelle

Question posée par Barreau - 7 janvier 2015
Question

Bonjour, Après une rupture conventionnelle, je profite de la portabilité de ma mutuelle et prévoyance mais j'ai décidé de créer mon entreprise et de faire une demande d'ARCE. Après acceptation je vais donc sortir du système "pôle emploi" et ne recevrai plus d'indemnités mensuelles (ces dernières m'étant versées en 2 fois). La portabilité de ma mutuelle/prévoyance est elle maintenue pendant le temps restant (9 mois)? Merci d'avance

Réponse de Jules ALOYIUS
- 7 janvier 2015

Bonjour,

La loi indique que la portabilité de la mutuelle d'entreprise cesse :

- à l'expiration de la période de maintien des droits (1 an)

- en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Votre situation n’est donc pas précisée comme un facteur de fin de droit de la portabilité mutuelle.

Je vous invite néanmoins à clarifier votre situation directement auprès de votre mutuelle afin de vous assurer que vous pourrez bien continuer à profiter de la portabilité de votre mutuelle après votre sortie su système Pôle Emploi.

Bien cordialement,

 

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