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Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?

Mutuelle entreprise

Pour les salariés, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise peut être obligatoire ou facultative. La possibilité de refuser ou non la mutuelle dépend de la manière dont elle a été instaurée, du contrat de travail et de la date d'embauche.

 

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis

Sous quelles conditions un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

  • Si la mutuelle est issue d'une convention collective, d'un accord de branche ou d'entreprise, ou encore d'un référendum interne ayant remporté la majorité des voix, un salarié ne peut refuser d'adhérer ou de cotiser au régime.
  • Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire.
  • Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation s'il bénéficie déjà d'une complémentaire santé. Si la durée du CDD est inférieure à 12 mois, cette dispense est de droit. Si le CDD dure 12 mois ou plus, l'employeur peut contester la dispense.
  • Un salarié à temps partiel a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.

Dans tous les cas, un salarié déclinant la mutuelle doit le faire savoir par écrit à son employeur. Néanmoins, la mutuelle d'entreprise étant souvent bien moins onéreuse que la mutuelle individuelle grâce aux tarifs préférentiels négociés par l'employeur, il est relativement rare qu'un salarié refuse d'y adhérer.

 

<!>  En tant qu'employeur, vous devez informer individuellement vos salariés, ainsi que les institutions représentatives du personnel, en cas de modification de la mutuelle. Une notice détaillée indiquant les garanties prévues devra leur être envoyée. De même, lors de l'embauche d'un nouvel employé, celui-ci devra être informé de tous les accords appliqués dans l'entreprise.

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  • Réponse de Béatrice
    nov. 30, 2016

    Bonjour, je suis actuellement en CDI depuis 2 ans dans une entreprise. Pendant plus d'un an, je n'ai eu aucune demande de mes employeurs consternant cette mutuelle (J'ai déjà payé un an sans être au courant de rien et en ayant aucune couverture. ) Après plusieurs demandes, je n'ai toujours pas signer les papiers qu'il fallait. De plus, j'ai demandé s'il était possible de refuser la mutuelle étant donné que j'en avait déjà une personnelle. Aujourd'hui je suis en rupture conventionnelle, puis-je demandé le remboursement de ces cotisations en sachant que je n'ai toujours rien signé et que je paye depuis maintenant deux ans ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2016

      Bonjour,

      Avez-vous bien été affiliée à la mutuelle de l'entreprise et reçu votre carte de mutuelle ? 

      Si l'affiliation n'a jamais été faite et que vous avez payé des cotisations sans pouvoir profiter des remboursements de la mutuelle, vous pouvez exiger le remboursement des cotisations. 

      Cordialement

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  • Réponse de jey
    nov. 15, 2016

    Bonjour, Je suis salariée en CDI et affiliée a la mutuelle obligatoire de mon entreprise, j'ai affilié nos enfants étudiants (18 et 19 ans), ma fille vient de trouver un job en temps partiel et continue en parallèle ses études, son employeur lui dit qu'elle est obliger de s'affilier a la mutuelle obligatoire de l'entreprise. A-t-il raison ? Merci pour vos réponses.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 15, 2016

      Bonjour,

      Les apprentis peuvent refuser la mutuelle obligatoire de l'entreprise sous certaines conditions :

      - Si la cotisation est supérieure ou égale  à 10 % de leur salaire;

      - Si cette faculté est prévue dans l'acte juridique instituant le dispositif.

      Je vous invite donc à demander une copie de l'acte juridique afin de voir si cela est possible.

      Cordialement.

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  • Réponse de Roque
    nov. 9, 2016

    Bonjour, Je suis employée et ai donc une mutuelle payée par mon patron. Est ce que je peux affilier les enfants dans une autre mutuelle, ou est ce que je dois passer impérativement par ma mutuelle? Merci de votre reponse

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 10, 2016

      Bonjour,

      Vous pouvez affilier vos enfants à une autre mutuelle (celle de votre conjoint ou une mutuelle individuelle) si l'affiliation des ayants-droits n'est pas prévue dans le contrat proposé par votre employeur. Vous pouvez également faire une demande pour que vos enfants soient pris en charge par votre mutuelle obligatoire moyennant une augmentation de vos cotisations.

      Cordialement

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  • Réponse de Bonhommeau
    oct. 17, 2016

    Je suis en contrat interim et ma boite d'intérim m'impose une mutuelle alors que j'en ai déjà une suis-je en droit de refuser leur mutuelle?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      oct. 27, 2016

      Bonjour,

      Les intérimaires sont éligibles à la mutuelle obligatoire dès lors qu'ils ont cumulé 414 heures d'intérim au cours des 12 derniers mois. Les cas de dispense classiques s'appliquent aux intérimaires, vous pouvez donc la refuser si :

      - Vous bénéficiez de la CMU-C ou de l'ACS,

      - Vous êtes couvert à titre obligatoire par la mutuelle de votre conjoint(e).

      Vous pouvez également demander une dispense valable jusqu'à l'échéance de votre contrat de mutuelle actuelle (généralement jusqu'à la fin de l'année civile). Vous devrez prendre la mutuelle intérimaire passée cette date.

      Cordialement

       

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  • Réponse de Julie
    août 23, 2016

    Bonjour, Voila ma situation. Je suis actuellement en CDD de remplacement pour 1 mois. Depuis maintenant 1 année complète, je suis sous la mutuelle de mon conjoint sur laquelle il a été obligé de me déclarer. La mutuelle de la société ou j'effectue mon CDD me demande d'adhérer à la sienne. Si j'ai bien tout compris, je suis en mesure de refuser la mutuelle pour les 2 raisons suivantes : - Je suis en CDD de moins de 12 mois - Je suis déjà affiliée à la mutuelle de mon conjoint par obligation. Est-ce bien cela ? Merci d'avance

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    • Réponse de Emannuel Alain
      août 23, 2016

      Bonjour,

      Si vous êtes en effet couverte à titre obligatoire par la mutuelle de votre conjoint, vous pouvez faire une demande de dispense. 

      La durée de votre contrat en CDD est également un motif de dispense, mais seulement si l'acte juridique qui a mis en place la mutuelle obligatoire prévoit cette faculté. 

      Cordialement.

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  • Réponse de vanessa
    mars 24, 2016

    Bonjour je suis dans mon entreprise en tant que salariée depuis 2008 ou il y a une mutuelle obligatoire . Je suis en congé parental depuis 2013 et je vais reprendre au mois d'avril ( j'étais à 29h/semaine et je vais passer à 24h/semaine) sauf que je suis déjà sur la mutuelle de mon conjoint (non obligatoire) depuis que je suis en congé parental car sinon je devais la payer plein pot n'étant plus au travail . Puis-je quand même la refuser vu que je ne serais qu'à 24h/semaine? De plus mon employeur peut il m'obliger à ajouter mes 2 filles qui sont sur ma carte vitale ou je peux les laisser sur la mutuelle de mon conjoint ? Car je sais que niveau magouille ils sont fort à mon travail alors je préfère tout savoir avant ma reprise !

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    • Réponse de Emannuel Alain
      mars 24, 2016

      Bonjour,

      Je vous invite tout d’abord à consulter la liste des cas de dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire de l’entreprise. Dans le cas des salariés à temps partiel, une dispense peut être obtenue si la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute.

      Les entreprises ont pour obligation d’offrir une couverture santé complémentaire seulement à leurs salariés. De fait, la couverture des ayants droits est facultative, à moins que cela ne soit prévu par la convention collective ou l’accord de branche. L’acte juridique qui a permis la mise en place de la mutuelle (D.U.E, accord collectif, référendum) doit stipuler si la couverture des ayants droits est obligatoire ou non. Si elle l’est, vos filles seront également affiliées à votre mutuelle.

      Cordialement. 

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  • Réponse de bestetti philippe
    févr. 29, 2016

    Aujourd'hui il est clair qu'on augmente plus les impôts ou les charges sociales mais on rend des dépenses obligatoires. j'ignore quels sont les cadeaux offerts aux grands employeurs par les mutuelles mais ils doivent se payer de belles vacances aux frais de leurs salariés puisqu'on ne les a pas entendu protester contre cette mesure. Cette mesure est purement dictatoriale et il serait temps que les citoyens se révoltent. Merci à nos gaullistes et communistes d'avoir lutter en 40 pour en arriver là.

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  • Réponse de thierry chaumont
    févr. 18, 2016

    La décision de la mutuelle obligatoire a été faite en réunion C.C.E. Est ce une décision unilatérale ? Merci de votre reponse.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      févr. 19, 2016

      Bonjour,

      Le comité central d'entreprise (CCE) permet de mettre en place la mutuelle obligatoire par accord d'entreprise. Il ne s'agit donc pas d'une décision unilatérale de l'employeur.

      Cordialement.

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  • Réponse de Mélanie SORET
    janv. 29, 2016

    J'ai une petite entreprise artisanale de propreté et croyez moi cette mutuelle nous cause bien des soucis, de plus notre Convention Collective a fait un appel d'offre et devinez quoi c'est l'AG2R qui est recommandée et de plus la convention collective a rajouté une ligne qui diffère du panier qu'avait décidé le gouvernement et de ce fait cela va obliger les patrons d'entreprise de propreté à prendre cette mutuelle c'est à dire l'AG2R pour être sûr d'être aux normes. Hors après toutes mes recherches et les devis que j'ai fait effectué auprès de plusieurs mutuelles, il se trouvent que mise à part la ligne qu'a rajouté la convention collective sur l'orthodonthie tout le reste est très mal remboursé et cette mutuelle est horriblement chère car elle est calculée à un taux d'appel à 3.50% en 2016 puis 3.67 % en 2017 mais sur le salaire brut des employés. Je trouve que c'est se foutre de la gueule des salariés alors OUI je suis d'accord il faut faire quelque chose parce que je ne comprend pas le favoristisme qu'on pris les conventions collectives et je ne vois pas ou veut en venir le PS avec cette mesure. Je suis d'accord de participer à la mutuelle mais pas de cette manière car j'ai une mutuelle qui propose des remboursement supérieurs pour le même tarifs mensuels. Je trouve cela déguelasse.

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  • Réponse de Mary
    janv. 21, 2016

    Je suis avec la mutuelle de mon mari, depuis des annees deja, je suis en CDI depuis le 24 decembre 2015, et comme bien sur on m'impose une mutuelle plus chere et moins avantageuse, suis je vraiment obligee d'y adherer.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 26, 2016

      Bonjour,

      A moins que vous ne puissiez bénéficier d'une dispense, vous ne pouvez pas refuser la mutuelle de votre entreprise.

      Cordialement.

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  • Réponse de bobonne31
    janv. 1, 2016

    Je garde ma mutuelle car celle proposée par mon employeur est moins bien et aussi chère..Mais du coup puis je bénéficier d'une aide quelconque de sa part pour payer ma propre mutuelle, ce qui serait logique puisque c'est le but de la loi : l'employeur doit participer au paiement de la mutuelle de ses salariés... ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 4, 2016

      Bonjour,

      Le but de la loi est effectivement de permettre aux salariés de bénéficier d'une mutuelle prise en charge en partie par l'employeur. Toutefois, l'employeur n'est dans l'obligation que de financer la mutuelle des salariés qui auront souscrit au contrat pris par l'entreprise. Votre mutuelle ne sera donc pas prise en charge par votre employeur.

      Cordialement.

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  • Réponse de Adrien
    déc. 31, 2015

    Bonjour, Je suis salarié en CDI dans une entreprise qui n'avait pas de mutuelle au moment de mon embauche. Je ne VEUX PAS de mutuelle ! Je ne veux pas payer pour des produits qui me sont inutiles (dents, yeux). Je sais de plus que si je prenais une mutuelle personnelle dans un organisme d'assurance, elle me couterait moins cher que les 50% de la mutuelle de ma société (déjà eu les tarifs il y a 6 mois). Mais pour le moment, je n'ai pas l'intention de souscrire à une quelconque mutuelle. Je considère que la décision a été prise unilatéralement par mon employeur. Il n'y a pas eu de référendum et il s'agit d'une TPE de consultant sans représentants salariés. (en réalité, je considère plutôt que la décision a été prise unilatéralement par le gouvernement plutôt que par mon employeur, mais ça c'est un autre débat...) Ai-je le droit de refuser la mutuelle obligatoire ? Dois-je obligatoirement envoyer un courrier avec accusé de réception ? Autre question : Si je suis obligé d'avoir quelque chose, puis-je souscrire à une mutuelle autre après le 1er janvier et tant que ma mutuelle n'est pas prélevée, ou que je n'ai pas rempli le formulaire ? Merci pour votre réponse, Cordialement. Adrien.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 31, 2015

      Bonjour,

      Si la mise en place de la mutuelle dans votre entreprise ne s'est pas faite par référendum ou par accord d'entreprise (accord avec les syndicats), il s'agit bel et bien d'une décision unilatérale de l'employeur. Vous pouvez donc refuser d'adhérer à cette mutuelle et aucun justificatif de couverture complémentaire souscrite à titre privé ne sera exigé. Il vous faudra effectivement informer votre employeur par un courrier recommandé avec accusé réception. 

      Si vous souhaitez prendre une mutuelle privée, vous pouvez y souscrire à tout moment.

      Cordialement.

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  • Réponse de stephane hausherr
    déc. 30, 2015

    bonjour avez vous eu un retour a votre demande car je suis dans le même cas que vous bien cordialement

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  • Réponse de laurent
    déc. 29, 2015

    Cette mesure sert juste à augmenter le chiffre d'affaire des assurances. Interviewé sur RMC un assureur a dit : il y a 3 dates dans l'histoires des assurances. 1) l'obligation de l'assurance auto dans les années 50. 2) la mise en place de la garantie décennale pour toutes les entreprises de construction. 3) la mutuelle employeur obligatoire. En tant qu'employeur on avait l'habitude, chaque année de découvrir une nouvelle taxe qui alimentait le puits sans fond de l'Etat. Mais là, c'est la première fois qu'on met en place une taxe qui va directement de la poche des salariés dans la poche des entreprises du secteur privé (les assurances). C'est juste révoltant.

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  • Réponse de clossec
    déc. 22, 2015

    Bonjour, j'ai été embauché en CDI, il y a 3 mois. On m'a obligé à souscrire une mutuelle alors que j'étais déjà couvert par celle de mon conjoint (contrat famille mais adhésion non obligatoire pour les ayants droits), je n'ai jamais rempli de bulletin d'adhésion mais les cotisations ont été retirées de mon salaire. Le contrat a été résilié par l'assureur donc mon employeur impose une nouvelle mutuelle obligatoire à partir de janvier 2016. Ma question est donc la suivante : Etant présente dans l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime mais ayant adhérer par force au précédent puis-je refuser adhérer à la nouvelle mutuelle ? Merci d'avance pour votre aide malgré mes longues heures de recherche je n'ai pu trouver de réponse à mon cas de figure...

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 28, 2015

      Bonjour,

      La première chose à faire dans votre situation est de vous adresser à votre employeur ou à votre service des ressources humaines concernant votre affiliation sans bulletin d'adhésion. Si vous étiez couverte pas votre conjoint, vous aviez encore la possibilité de refuser la mutuelle de votre entreprise jusqu'au 31/12/2015. 

      Cependant, dans la mesure où vous n'êtes pas couverte à titre obligatoire par la mutuelle de votre conjoint, et que vous êtes d&jà affiliée à celle de l'entreprise, vous n'avez pas la possibilité de refuser la nouvelle mutuelle qui sera mise en place dès janvier 2016.

      Cordialement.

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  • Réponse de Amini
    déc. 11, 2015

    Bonjour, je suis en CDI, le dimanche avec une entreprise et j'ai une obligation de prendre la mutuelle du travail. Je l'ai depuis que je suis embauchée depuis le 1 er juin 2014 ! Aujourd'hui je reçois un courrier de la boîte d'intérim qui me confie des missions en semaine et qui me dit que je devrais au 1 er janvier 2016 prendre leur mutuelle obligatoire. Que faire ? Je suis obligée d'accepter ? Mon contrat en CDI, n'est pas supérieur à l'intérim ? Vais-je avoir 2 mutuelles du coup ? Pouvez vous m'en dire plus ? Merci !

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 14, 2015

      Bonjour,

      Comme vous êtes déjà couverte par la mutuelle de votre contrat en CDI, vous pouvez refuser la mutuelle de votre agence d'intérim. Il vous suffit de leur envoyer un courrier recommandé avec accusé réception dans lequel vous expliquez votre situation. Vous joindrez également dans ce courrier une copie de votre contrat de mutuelle actuel.

      Cordialement.

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  • Réponse de goillon
    déc. 7, 2015

    J'ai été embauchée avant la mise en place de la mutuelle obligatoire. Mon mari est sous contrat de groupe non obligatoire pour le conjoint avec une mutuelle bien plus intéressante. Que veut dire la dispense en cas de décision unilatérale de l'employeur ? Peut-on utiliser ce droit de dispense si il y a eu un accord collectif de la branche professionnelle puisque c'est l'employeur qui m'impose de la prendre ? Je suis choquée par cette loi qui ne laisse pas le choix au salarié en plus sous un gouvernement socialiste. Je vais être dans l'obligation d'avoir 2 mutuelles dont une qui ne fonctionnera jamais (socle). BRAVO!!! Reste seulement les réponses à mes 2 questions. Merci par avance.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 8, 2015

      Bonjour,

      Il existe trois modes de mise en place de la mutuelle obligatoire :

      - L'accord d'entreprise : une négociation entre l'employeur et les syndicats de salariés (ou les représentants du personnel);

      - Le référendum : un projet de mutuelle est présenté aux salariés et son adoption se fait si la majorité des salariés votent en sa faveur;

      - La décision unilatérale : l'employeur est le seul décideur et il doit notifier tous les salariés de sa décision.

      Si votre employeur a mis en place la mutuelle grâce à la décision unilatérale, vous avez la possibilité de la refuser.

      Cordialement.

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  • Réponse de Mr vasseur
    déc. 6, 2015

    Bonjour, j'ai une mutuelle avec ma femme en dehors du travail. L'entreprise de ma femme l'oblige à prendre leur mutuelle. Ont-ils le droit ? Dans l'attente d une réponse. Merci.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 7, 2015

      Bonjour,

      Les entreprises sont dans l'obligation de mettre en place une mutuelle obligatoire pour tous leurs salariés. Votre femme devra donc prendre la mutuelle de son entreprise sauf si elle peut bénéficier d'une dispense d'affiliation (cas détaillés dans notre article).

      Cordialement.

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  • Réponse de lilyy
    déc. 4, 2015

    Bonsoir, j'ai moi même une mutuelle par mon entreprise qui me donne des avantage donc j'ai mis mon mari sur celle ci. Cela va faire un an. Mais le nouveau patron de mon mari (en CDI) qui vient de racheter le magasin il y a un an n'a pas proposé la mutuelle tout de suite mais dès qu'il a entendu la nouvelle réforme. Il oblige mon mari à la prendre pour 2016. Mais ne nous voulons pas ! Il a aussi appeler ma mutuelle en se faisant passer pour moi ! Merci de m'aider. Que puis-je faire ? Qui a raison ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 9, 2015

      Bonjour,

      Si votre mari est couvert par votre mutuelle à titre facultatif, il n'aura pas la possibilité de refuser la mutuelle imposée par son employeur. Pour pouvoir la refuser, votre mari doit être couvert à titre obligatoire. 

      Cordialement.

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  • Réponse de guerineau
    déc. 2, 2015

    J'ai ma complémentaire avec mon mari depuis des années (pro btp). Ai-je le droit de ne pas prendre celle de mon entreprise ?

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    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 3, 2015

      Bonjour,

      Vous pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise si vous êtes concernés par l'une des situations décrites dans notre article sur les cas de dispense.

      Cordialement.

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  • Réponse de Outin
    nov. 18, 2015

    Bonsoir, imaginons que je trouve un nouveau travail à partir du 1er janvier 2016, je serai obligée d'adhérer à la mutuelle de celle-ci ? Le problème est que je suis assurée en tant qu'ayant-droit sous la mutuelle de mon compagnon avec une formule famille (dont le prix ne réduira pas après mon exclusion). Si j'ai bien compris, nous aurons deux mutuelles à payer (formule famille + individuelle) et avec des garanties de remboursement qui peuvent être très différentes entre mon compagnon, mes enfants et moi ! Je ne comprends pas a quoi sert cette mesure...

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    • Réponse de Emannuel Alain
      nov. 20, 2015

      Bonjour,

      Si vous n'êtes pas couverte à titre obligatoire par la mutuelle de votre conjoint, vous serez effectivement dans l'obligation de souscrire à la mutuelle de votre entreprise. L'objectif de la loi ANI est d'assurer une couverture santé  aux salariés avec un panier de soin minimum, même si cela entraine parfois une augmentation des cotisations pour certains foyers.

      Cordialement.

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  • Réponse de decharet
    nov. 4, 2015

    Bonjour, Ce sujet est complexe, j'ai moi aussi fait de nombreuses recherches avant de trouver des réponses à mes questions. Bon courage dans vos recherches.

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  • Réponse de lafitte jean-baptiste
    juil. 23, 2015

    mon épouse a été forcée de changer de mutuelle alors qu'elle était assurer à ma mutuelle d'entreprise. Mon épouse étant à temps partiel cela nous a couté environs 6 milles euros, pratiquement une année de salaire. elle travaillait pour une association d'aide à la personne. mais pas ses employées.

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  • Réponse de Fleur Grégoire
    déc. 9, 2014

    A l'attention de batisson :

    Vous pouvez retrouver les informations que nous vous donnons dans cet article sur le site de l'administration :

     

    Bien cordialement,

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  • Réponse de batisson
    déc. 9, 2014

    Bonjour j'aimerai si possible avoir la source de ce qui a été écrit dans l'article à propos du sujet suivant ==> "Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire"

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  • Réponse de MELOT
    nov. 26, 2014

    Notre association l'Entraide Universitaire aussi a mis en place la mutuelle obligatoire à compter du 5 décembre 2014. Toutefois, les salariés n'en n'ont été informés qu'à compter du 14 novembre 2014 et à ce jour nous n'avons toujours pas reçu de courrier nous informant de ces modalités et dans 8 jours nous sommes dans l'obligation de signer. Or, les informations affichées en salle du personnel mettent en avant un coût assez onéreux de la mutuelle si on souhaite être bien couverte. Elle s'avère plus onéreuse que la nôtre sans compter la part employeur qui sera imposable. Nous aussi, on essaye de faire jouer le délai insuffisant 2 mois pour dénoncer notre mutuelle. Faute de communication et de libre choix, c'est quand même notre santé, on commence individuellement à trouver des stratégies de contour mais nous ne sommes pas assez nombreux pour faire remonter au gouvernement l'absurdité de cette loi. Elle n'est en rien un avantage en nature pour le salarié puisqu'on paye des impôts....!!! faisons bouger les choses et dénonçons cette loi !!!!

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  • Réponse de suji KENZO
    nov. 16, 2014

    Malheureusement les salariés sont bafoués dans leur liberté de choisir. On laisse le libre choix aux seuls employeurs ,mais pas aux salariés et personne ne dit rien . Il faut se grouper pour faire valoir le droit des salariés ;j'ai un solide dossier juridique . Si companéo ne me censure pas ,on peut tous ensemble avec les mutuelles faire du bon travail ,car il s'agit de faire valoir la liberté de choisir et faire respecter le droit européen . Il y a pourtant des moyens de faire reconnaître le droit de contracter librement aux salariés ,reconnu aux employeurs ,mais refusé aux salariés Pourquoi cette injustice??? C'est une grave atteinte aux libertés individuelles et une discrimination sociale. J'espère cette fois-ci ne pas être censuré par companéo que je crois être une entreprise sérieuse aux service des mutuelles et des assureurs santé honnête; Merci de m'avoir lu cordialement suji KENZO

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  • Réponse de STALIN
    oct. 24, 2014

    Nous sommes retraités. Nous distribuons la pub pour arrondir notre retraite, mon mari et moi meme avons une mutuelle santé qui nous couvrent bien et la on nous impose une mutuelle d'entreprise que nous ne voulons pas il n'est pas question d'annuler celle que nous avons qui est très bien remboursé surtout que ma femme est en longue maladie.Sur un texte j'ai lu que /vous etes présent dans l'entreprise pendant la mise en place du dispositif/ on peux refuser.

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  • Réponse de leclercq
    oct. 17, 2014

    bonjour, je vais y avoir droit aussi puisque c'est la loi !!! on nous impose une mutuelle c'est une honte ! j'en ai une depuis des années qui me convient parfaitement ; je ne vois franchement pas pourquoi l'on m'oblige à adhérer à une autre que je n'ai pas choisie ! le gouvernement réfléchit-il parfois ? se met-il à la place des salariés ? le forfait qui nous avait été proposé dans l'entreprise il y a quelques années avait fait l'objet d'une pétition car les tarifs étaient prohibitifs et les garanties inférieures à celles que nous avions tous en individuel. Là, on est coincé ! si je comprends bien le texte, on peut refuser si on était déjà salarié dans l'entreprise avant sa mise en oeuvre ? peut on changer d'avis ou l'adhésion est irréversible ? merci

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  • Réponse de MASSIERA
    oct. 8, 2014

    Mon employeur vient de souscrire une mutuelle obligatoire signée avec syndicats. Mon mari retraité a gardé la mutuelle de son entreprise qui était obligatoire en contrat famille lorsqu'il travaillé. En effet cette dernière après étude s'est avérée la plus intéressante. Cette dernière n'offrait qu'une possibilité celle d'un contrat famille A défaut de ne pouvoir justifier d'un rattachement obligatoire ce jour mon entreprise me dit qu'il faut que je vais devoir cotiser à celle choisie par la direction et que mon mari étant mon ayant droit est aussi concerné par cette obligation. Cela revient à dire que tous les salariés retraités sont automatiquement rattachés à la mutuelle de leur conjoint ou conjointe. Mon mari ne peut même pas me résilier car s'il résilie cela serait pour nous deux.... Evidemment que je ne peux fournir d'attestation du caractère obligatoire puisque mon mari n'a plus d'employeur Pouvez-vous m'éclairer Merci beaucoup

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  • Réponse de Valérie POIRIER
    sept. 23, 2014

    Bonjour,

    Voici ma situation, je travaille à mi-temps en cdi dans une entreprise pour laquelle j'adhere à une mutuelle obligatoire, avec des garanties intéressantes. a côté de ce travail, je fais des cdd de courte ou moyenne durée. J'ai demandé à être exonéré de la mutuelle obligatoire de ces cdd, pour ne pas payer 2 fois une mutuelle (car on ne peut se faire rembourser deux fois). je fais partie des cas "cdd, employeurs multiples, donc possibilité" de refuser la deuxième mutuelle. Cette deuxième mutuelle m'a répondu que j'avais l'obligation de cotiser en frais de santé suite à l'accord de la convention collective de mon métier ne permettant pas ce motif de dispense. est-ce normal? ont-ils le droit? y a t-il des dérogations à cela? merci

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  • Réponse de Bérangère
    sept. 9, 2014

    Bonjour, J'ai une question, je viens de conclure un contrat en apprentissage et mon employeur m'a informé que l'entreprise avait une mutuelle obligatoire pour tous, je sais qu'étant salarié je dois y souscrire néanmoins je suis couverte par la mutuelle obligatoire du travail de mon père. Est-ce que je peux refuser la mutuelle de mon employeur ? Si oui, quelles démarche dois-je effectuer ? Merci d'avance pour vos réponses.

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  • Réponse de Laurent-P
    sept. 7, 2014

    J'ai changé d'employeur le 15 octobre 2013. J'ai du adhéré a la mutuelle et ma société. J'ai un courrier fin 2014 avec 5350€ en plus a déclarer sur ma déclaration fiscale. Le trésor public veut me redresser car pour eux j'ai gagné 5350€ en plus alors que pour 2013, j'avais une mutuelle personnelle que je paierais directement car je travaillais a l'étranger. Je trouve que 5350€ pour 2 mois c'est hors de prix. Que dois je faire pour modifier cette somme qui a mon avis est injustifié. Dans cette attente. Laurent-P

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  • Réponse de Jonathan
    août 28, 2014

    Bonjour Ketlyne, avez vous eu une réponse à votre question? Je suis très interessé car moi aussi, je me vois imposé un changement de mutelle par mon employeur.

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  • Réponse de ed
    août 1, 2014

    Bonjour, je suis en CDI depuis 7 mois au sein d'une entreprise. avant mon arrivée, j'ai rempli tous les dossiers nécessaires pour l'adhésion à la mutuelle obligatoire. Par contre, mon entreprise n'a pas fait le nécessaire. Après une relance, ils ont débuté les démarches. par contre, il veulent me faire un rappel sur mon salaire. est ce normal?

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  • Réponse de flo
    juil. 16, 2014

    bjr, embauchée depuis 1 an en cdi on ma obliger de prendre la mutuel obligatoire alors que mon mari a avait deja une obligatoire auprés de son employeur cdt

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  • Réponse de Nicolas Dequatre
    juil. 8, 2014

    Bonjour, Je suis inactif depuis janvier 2014 suite à un Plan Social. Toutefois, je suis encore sous la mutuelle de mon ancien employeur. Je viens de signer un CDI : je serai à temps partiel les mois de juillet et août (6 jours pour chaque mois) et, à temps complet à partir du 1/9. Ainsi, dès que je vais signaler ma nouvelle situation, je vais basculer sur la mutuelle de ma nouvelle entreprise. Question : suis-je couvert sur les mois entiers ? Dans l'attente de vous lire, je vous remercie par avance de vos précisions. Bien cordialement.

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  • Réponse de Ketlyne
    juin 19, 2014

    Bonjour Mon employeur nous impose la souscription à une mutuelle qui ne m'intéresse pas. Je n'ai signé ou renvoyé aucun document à ce sujet. Néanmoins j'ai quand même reçu ma carte de mutuelle. De plus je suis en congé parental depuis 2 ans et la cotisation de cette mutuelle s'effectuant directement sur le salaire (salaire que je ne touche plus étant en congé parental) aujourd'hui on me demande de verser une somme assez conséquente pour regler le retard de paiement de cette fameuse mutuelle. Que dois je faire?

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  • Réponse de Philippe Braivunes
    juin 18, 2014

    A l'attention de julien,

    Votre employeur est libre de modifier les garanties et la couverture de la mutuelle d'entreprise obligatoire sans vous consulter. La loi l'oblige uniquement à vous en informer.

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  • Réponse de julien
    juin 18, 2014

    Bonjour,

    Mon patron à souscrit une mutuelle obligatoire avec des garanties intéressante à t 'il le droit de changer de mutuelle et donc de garantie (moins intéressante) sans mon accord. sachant que la répartition employeur/salarié reste la même.

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  • Réponse de Philippe Braivunes
    mai 15, 2014

    A l'attention de Rodot,

    Le montant de votre mutuelle d'entreprise obligatoire est à la libre appréciation de votre employeur, il peut donc vous imposer la tarification de son choix.

    Par ailleurs, à partir du moment où vous l'avez déjà souscrite, a priori, vous ne pouvez plus quitter votre mutuelle obligatoire pour celle de votre conjoint. Certaines exceptions exigent néanmoins (elles sont fonction du contrat de mise en place de la mutuelle obligatoire ou de la convention collective), je vous conseille donc de vous renseigner auprès de vos délégués du personnel, de votre service RH ou de votre employeur pour savoir si elles peuvent s'appliquer dans votre cas.

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  • Réponse de Rodot
    mai 15, 2014

    Bonjour, J'ai une mutuelle d'entreprise obligatoire dont les cotisations sont très élevées : part salariale : 82,40 € et part patronale : 123,60 €, ce qui me fait réintégrer environ 1483,20 € sur ma déclaration d'impôt. Est-ce normal d'être obligé de souscrire à une mutuelle aussi élevée, alors que je suis seule et sans enfant, avec un salaire de 1656,48 € brut ? Si mon conjoint me prend en charge avec sa mutuelle, est-il possible de refuser cette mutuelle hors de prix ? Merci d'avance pour votre réponse.

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  • Réponse de Philippe Braivunes
    avril 30, 2014

    A l'attention de Laurence,

    Vous avez souscrit la mutuelle obligatoire de votre entreprise avant de bénéficier de la mutuelle de votre mari. Vous situation est donc un peu particulière. Je vous invite à vous rapprocher de votre service RH ou de vos délégués du personnel pour savoir ce que prévoit l'accord de mise en place de la mutuelle dans ce cas précis.

    Bien cordialement,

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  • Réponse de Laurence
    avril 29, 2014

    Bonjour,

    J'ai adhéré a une mutuelle dit obligatoire dans mon entreprise à mon arrivée. Depuis peu mon mari m'a inscrit sur sa mutuelle d'entreprise obligatoire. Ai-je le droit de demander de ne plus cotiser à ma mutuelle d'entreprise?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

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  • Réponse de Fleur Grégoire
    avril 17, 2014

    A l'attention de  Jenniiifer,

    Bonjour,

    En tant qu’ayant droit d’une couverture collective (= vous bénéficiez de la couverture de votre mère), vous pouvez choisir de ne pas adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise dans le cas où ces deux conditions sont remplies :

    - le contrat de mise en place du dispositif de mutuelle doit prévoir ce cas de figure (renseignez-vous auprès de votre service RH, de vos délégués du personnel ou de votre employeur)

    - vous devez fournir chaque année une attestation de couverture.

    Si ces deux conditions sont réunies, vous pourrez faire une demande écrite de dispense d’affiliation. Pour cela, vous pouvez envoyer à votre employeur un courrier avec accusé de réception expliquant les raisons de votre refus.

    Bien cordialement,

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  • Réponse de Jenniiifer
    avril 16, 2014

    Bonjour, je suis en CDI de tous les samedi dans une entreprise, 6 mois plus tard elle me propose d'adhérer à leur mutuelle d'entreprise qui est obligatoire. Cependant je suis déjà sous la mutuelle du travail de ma mère, donc je ne veux pas du tout adhérer à leur proposition . Comment je peux faire pour refuser et ai-je le droit ? Merci de votre réponse

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  • Réponse de Philippe Braivunes
    mars 17, 2014

    A l'attention de Thomas T.,

    Si la mutuelle d'entreprise obligatoire était en place avant votre embauche, vous êtes effectivement tenu d'y souscrire (à l'exception des cas de figure décrits dans l'article ci-dessus : couverture santé assurée par la mutuelle obligatoire de votre conjoint, contrat en CDD de moins de 12 mois...).

    Certains accords de mutuelle comprennent néanmoins d'autres clauses d'exclusion. Je vous invite à vous rapprocher de vos délégués du personnel ou de votre service RH pour savoir si c'est le cas dans votre entreprise et si vous pouvez en bénéficier.

    Bien cordialement,

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  • Réponse de Thomas T
    mars 16, 2014

    Bonjours Je fais parti de ma société depuis octobre 2013 (1er emploi) Lors de la signature de mon contrat (cdi) mon employeur ma expliqué que j'étais obliger de souscrire à la mutuelle de l'entreprise est ce vrai ? De plus elle est complètement déduite de mon salaire ! Est ce normal ? Merci d'avance pour votre réponse.

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  • Réponse de philibert
    févr. 3, 2014

    bonjour j'ai déjà une mutuelle depuis + de 20 ans et moins chère. Comment refuser la mutuelle de mon entreprise ? Merci de votre aide.

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    • Réponse de vanessa
      mars 24, 2016

      Merci pour votre réponse . Je vais me renseigner !bonne soirée

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    • Réponse de lie
      mars 4, 2016

      Aujourd'hui la mutuelle est obligatoire pour tous le monde depuis janvier 2016. Pas de possibilité de contester.

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      • Réponse de Emannuel Alain
        mars 7, 2016

        Bonjour,

        Il existe encore des cas de dispense, notamment pour les personnes en CDD ou celles couvertes à titre obligatoire par leur conjoint. 

        Cordialement.

    • Réponse de Alex
      févr. 16, 2016

      Bonjour Mary, Vous êtes déjà salariée avant le 1er janvier 2016, date d'effet de la mise en place de votre mutuelle au sein de votre entreprise. Si celle-ci a été mise en place de façon unilatérale (c'est-à-dire non obligatoire par la convention collective) vous avez la possibilité de refuser l'adhésion à la mutuelle sans aucun motif. La mutuelle est obligatoire uniquement pour les personnes qui sont embauchées à compter du 1er janvier 2016, les salariés déjà en place pouvant la refuser comme bon leur semble. La seule obligation que vous auriez d'y adhérer est soit que la convention collective l'oblige soit que votre employeur la prend en charge à 100%. J'espère avoir répondu à votre question

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    • Réponse de Genevieve DEVISE
      août 6, 2015

      je suis employeur et non nous ne sommes pas libre comme vous dites ont nous impose cette complémentaire sous peine d'amendes mes salariés n'en veulent pas et je les comprends vu que la participation employeur rentre dans le net imposable tout comme les heures supplémentaires merci hollande d'autant plus que le jour ou le salarié quitterra l'entreprise il devra s'adhéré à une mutuelle et compte tenu de l'âge cela lui coûtera un bras alors que notre entreprise adhère déjà à un complément de salaires sans supplément pour le salarié

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    • Réponse de perati
      oct. 13, 2014

      j'ai le même problème. Je suis retraitée j'ai ma propre mutuelle qui est d'ailleurs plus intéressante que celle de mon conjointe. Jusqu'à présent nous avions chacun notre mutuelle et maintenant l'entrepris dit que c'est une mutuelle familiale obligatoire et me demande de résilier la mienne pourquoi ? j'ai envoyé une correspondance en précisant que je ne souhaitais pas prendre cette mutuelle la réponse a été elle est obligatoire vous devez résilier la vôtre moi je n'ai rien à voir avec l'entreprise de mon conjoint je pense que j'ai le droit d'être libre de choisir ma mutuelle quelqu'un a t il un texte de loi à me proposer ou une solution à me donner merci pour une éventuelle réponse

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    • Réponse de Joseph Demory
      sept. 17, 2014

      A l'attention d'Ed,

      Bonjour,

      Vous êtes couvert depuis votre 1er jour de travail donc votre entreprise est en droit de faire un rappel de votre salaire.

      N'hésitez cependant pas à vous rapprocher de vos délégués du personnel pour discuter de cette situation. Ils pourront peut-être vous apporter une réponse plus précise car ils connaissent la nature de votre contrat de mutuelle.

      Cordialement,

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    • Réponse de Joseph Demory
      sept. 17, 2014

      A l'attention de Nicolas Dequatre,

      Bonjour,

      Vérifiez dans votre contrat de mutuelle mais, a priori, oui, vous êtes couvert sur les mois entiers.

      Bonne journée,

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    • Réponse de Joseph Demory
      sept. 17, 2014

      A l'attention de Ketlyne,

      Bonjour,

      A priori, si la mutuelle mise en place par votre entreprise est obligatoire, vous êtes automatiquement couverte depuis votre premier jour de travail et n'avez pas d'autre choix que de vous acquitter de vos cotisations.

      N'hésitez cependant pas à vous rapprocher de votre service RH, pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une éventuelle dérogation.

      Bien cordialement,

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    • Réponse de MASSIAS
      juin 12, 2014

      cela fait des cotisations a 200 euros par mois, etes vous certain du montant? c'est quoi comme mutuelle?

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    • Réponse de Fleur Grégoire
      févr. 4, 2014

      Pour que vous puissiez refuser la mutuelle de votre entreprise, trois conditions doivent être remplies :

      - La mise en place de la mutuelle doit avoir fait l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur.

      - Vous devez verser une cotisation pour bénéficier de la mutuelle.

      - Vous deviez faire partie de l’entreprise avant la mise en place de la mutuelle collective.

       

      Si ces conditions ne sont pas remplies, vous pouvez néanmoins refuser d’adhérer à la mutuelle si :

      - Vous êtes couvert par la mutuelle d’entreprise obligatoire de votre conjoint.

      - Vous disposez déjà d’une mutuelle individuelle (ce qui semble être votre cas). A ce sujet,

      vous pouvez consulter cet article issu du site officiel de l’administration française.

      Si vous décidez de refuser la mutuelle obligatoire, vous devez le signaler à votre employeur à l’aide d’un courrier envoyé avec accusé de réception. Vous trouverez ici un modèle de courrier de refus de mutuelle d’entreprise.

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