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Un salarié a-t-il le droit de refuser une mutuelle d'entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire financée qu’ils financent au minimum à 50 %. Pour les salariés, l’adhésion à la mutuelle d’entreprise peut être obligatoire ou facultative. La possibilité de refuser ou non la mutuelle dépend de la manière dont elle a été instaurée, du contrat de travail et de la date d'embauche. Le point dans notre article.

Sous quelles conditions un salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ?

Il existe différents cas de dispense regroupés en deux familles : les dispenses dites « de droit » et les dispenses dites « facultatives ».

Les dispenses de droit

-        Si la mutuelle est issue d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE) et si elle n'est pas prise en charge entièrement par l'entreprise, les salariés présents au moment de l'entrée en vigueur du régime peuvent refuser l'adhésion. En revanche, les salariés embauchés après la mise en place de la mutuelle seront obligés d'y souscrire. Pour ces derniers, il est possible de refuser la mutuelle obligatoire jusqu’à l’échéance du contrat individuel (généralement au 31 décembre de l’année en cours).

-        Si un salarié en CDI est déjà couvert par une complémentaire santé à travers son conjoint ou à titre individuel qui relève d’un régime collectif obligatoire d’entreprise, il n'est pas tenu d'adhérer à celle de son entreprise. Mais pour cela, il devra justifier chaque année de la mutuelle dont il bénéficie.

-        Les salariés qui bénéficient de l’ACS ou de la CMU-C peuvent être dispensés d’affiliation tant qu’ils en sont bénéficiaires.

Les dispenses facultatives

-        Un salarié à temps très partiel ou un apprenti a le droit de refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise, si la cotisation qu'il devra payer est supérieure à 10 % du montant de son salaire.

-        Un salarié en CDD peut faire une demande de dispense d'affiliation si le contrat dure moins de 12 mois. Si le CDD dure 12 mois ou plus, il doit justifier d’une couverture souscrite par ailleurs.

-        Si un salarié travaille pour plusieurs employeurs et est couvert par la mutuelle d’un de ces employeurs, il peut refuser de souscrire aux autres contrats.

Dans tous les cas, un salarié déclinant la mutuelle doit le faire savoir par écrit à son employeur. Néanmoins, la mutuelle d'entreprise étant souvent bien moins onéreuse que la mutuelle individuelle grâce aux tarifs préférentiels négociés par l'employeur, il est relativement rare qu'un salarié refuse d'y adhérer.

 

<!>  En tant qu'employeur, vous devez informer individuellement vos salariés, ainsi que les institutions représentatives du personnel, en cas de modification de la mutuelle. Une notice détaillée indiquant les garanties prévues devra leur être envoyée. De même, lors de l'embauche d'un nouvel employé, celui-ci devra être informé de tous les accords appliqués dans l'entreprise.

 

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