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La portabilité de la mutuelle d’entreprise obligatoire et gratuite dès juin 2014 !

Portabilité de la mutuelle d’entreprise obligatoire et gratuite  

Dès le 1er juin 2014, toutes les entreprises devront proposer le maintien à titre gratuit de la couverture santé à leurs anciens salariés (sauf démissionnaires). Ces nouvelles règles de portabilité, incluses dans la Loi sur la sécurisation de l’emploi (ANI), risquent de coûter cher aux employeurs…

 

RAPPEL : Qu’est-ce que la portabilité d’une mutuelle ?

Portabilité de la mutuelle d’entreprise : ce qui va changer

La loi sur la sécurisation  de l’emploi, adoptée en juin 2013, modifie profondément les règles qui régissent la portabilité de la mutuelle. Le texte prévoit en effet :

  • D’allonger la durée maximale de maintien des droits, qui passe de 9 à 12 mois.
  • De généraliser le maintien de la mutuelle à titre gratuit lors du départ d’un salarié (les salariés démissionnaires ne sont pas concernés). Rappelons que jusqu’à présent, les salariés pouvaient cofinancer la portabilité.

L’application de ces nouvelles dispositions en matière de portabilité devra se faire à partir du 1er juin 2014.

Un surcoût pour les entreprises… qui pourrait se traduire par une hausse des cotisations

Selon les cabinets spécialisés, ces nouvelles règles de portabilité pourront entrainer un surcoût dont le montant serait compris entre 1,5 et 8 % de la masse salariale. Le chiffre dépendra de la politique de gestion interne et du secteur d’activité de l’entreprise : ruptures conventionnelles nombreuses, recours fréquent aux CDD, plans sociaux, forte saisonnalité…

Ce surcoût devra être financé d’une façon ou d’une autre. La plupart des entreprises pourraient alors s’orienter vers une augmentation du montant des cotisations, aussi bien de leur côté que de celui du salarié bénéficiaire de la mutuelle. Certaines ont d'ailleurs effectué une première majoration des tarifs dès le 1er janvier 2014 afin d’éviter une augmentation en cours d’année. Toutefois, les cotisations pourraient être revues à la hausse une seconde fois au début de l’année 2015 puisque l’impact d’une première année de portabilité devra alors être intégré.

Vers une baisse du niveau de garantie ?

Les entreprises n’ayant pas opté pour l’augmentation des tarifs pourront choisir de financer le surcoût lié aux nouvelles règles de portabilité en baissant le niveau de garanti prévu dans leurs contrats. Elles pourraient ainsi diminuer les budgets de remboursement en plafonnant les montants des remboursements dentaires ou optiques. L’employeur pourrait dans ce cas choisir de diminuer la part de cotisations salariales pour faire baisser la facture de mutuelle des employés.

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La suite en 2015 ?

Si les nouvelles mesures de portabilité de la mutuelle obligatoire sont un avantage certain pour les anciens salariés, l’affaire est plus compliquée pour les entreprises et les salariés en poste puisqu’ils pourraient bien voir leurs cotisations augmenter ou leur niveau de garantie baisser… Une nouvelle qui serait difficile à avaler juste après la suppression de l’exonération d’impôt sur les cotisations patronales.

Et ce n'est pas fini : l’histoire devrait se répéter très prochainement puisque ces règles de portabilité devront être mises en place pour la prévoyance à compter du 1er janvier 2015…

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