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Mutuelle salariés : la fin d'une niche fiscale et un impôt sur le revenu en 2014 qui risque de faire mal !

 fiscalisation mutuelle entreprise  

L’exonération d’impôt sur les cotisations patronales pour la mutuelle des salariés sera supprimée l’année prochaine. L’application sera rétroactive pour toute l'année 2013 et se traduira par une hausse d’impôt sur le revenu sensible dans chaque foyer en 2014.

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Le projet de Loi de Finances a finalement été adopté à l’Assemblée Nationale, non sans mal, le 19 décembre. Il sera ultimement examiné par le Conseil Constitutionnel dans les jours qui viennent avant d'être définitivement validé. 
Le texte contient notamment une mauvaise nouvelle pour les salariés : la fin de la niche fiscale sur la participation financière de l’entreprise à leur complémentaire santé.
Jusqu’alors, le montant des cotisations versées par l’employeur pour la mutuelle des salariés était exonéré d’impôt.
Le nouveau PLF met fin à cet avantage qui datait de 1985.
Deuxième mauvaise nouvelle : la fin de cette exonération est appliquée de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2013.
Le montant de la rémunération brut imposable sur les bulletins de salaires distribués fin décembre 2013 sera donc déjà majoré de la part des cotisations employeur à la mutuelle d’entreprise.

Impact financier conséquent

La disparition de cette niche fiscale sera nettement ressentie par les salariés. Selon le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), l’augmentation moyenne de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires serait comprise entre 90 et 150 euros.
La CFE-CGC avance une estimation de 486 euros d’augmentation pour les cadres, sur la base de 150 euros de cotisations employeur par mois.

 

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