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Mutuelle d’entreprise obligatoire : se mettre en conformité


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Dès le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur de la loi ANI, toutes les entreprises devront proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette mutuelle d’entreprise sera financée à la fois par l’employeur et l’employé, les cotisations patronales pourront être déduites du bénéfice imposable.

 Mutuelle d’entreprise obligatoire, un calendrier déjà défini

La loi ANI, signée au début de l’année 2013, prévoit une mise en place en plusieurs étapes :

  • Les négociations entre les partenaires sociaux et les différentes branches professionnelles se sont ouvertes au début du mois de juin 2013.
  • En cas d’échec de ces négociations, les entreprises seront directement consultées à partir du  1er juillet 2014.

QUAND ?

QUI ?

QUOI ?

Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014

Entreprises relevant d’une convention collective ou d’un accord  professionnel étendu.

Négociations entre les partenaires sociaux et les différentes branches professionnelles

A partir du 1er juillet 2014

Entreprise non couvertes par une couverture collective minimale et ayant un délégué syndical

Négociations annuelles obligatoires (article L. 2242-11 – Code du Travail)

Entreprise autres ne disposant pas encore d’une mutuelle collective obligatoire  

Mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’entreprise

Companeo : Mutuelle Obligatoire : Comparez les devis

Se mettre en conformité : 3 étapes indispensables

1.      Vérifier vos obligations conventionnelles

Si votre entreprise dépend d’une branche professionnelle (par convention collective ou accord de branche), vous devez vous soumettre à un certain nombre de modalités : socle de garanties ou organisme assureur imposé. Pour les connaître, consultez votre convention collective le Journal Officiel, legifrance.gouv.fr ou adressez-vous à l’Inspection du travail.

2.      Choisissez le mode de mise en place et les caractéristiques du contrat

Plusieurs possibilités de mise en place sont envisageables :

  • L’accord collectif, résultant d’une négociation entre employeur et salariés (ou délégués).
  • Le référendum soit la consultation de l’ensemble des salariés.
  • La décision unilatérale de l’employeur (DUE).

Quel que soit la solution que vous choisissez, vous devrez impérativement préciser les éléments suivants :

  • Bénéficiaires et conditions de prise en charge des ayants droits.
  • Types et niveaux de garanties.
  • Conditions tarifaires.
  • Conditions générales (ouverture de droit, résiliation…).

 3.      Choisir un organisme assureur

Une fois votre cahier des charges bien défini, vous devrez vous adresser à une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une société d’assurance. Pour choisir votre prestataire, vous pouvez vous baser sur deux critères principaux :

  • Les services proposés : accompagnement, outils de gestion, modalités de remboursement, proximité…
  • La solidité financière et notamment la marge de solvabilité. Vous pouvez évaluer cette dernière en consultant les rapports annuels des différents acteurs. Ils incluent notamment les résultats financiers et techniques.
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  • Réponse de rousset
    janv. 7, 2016

    Bonjour, Mon patron me dit qu'on est pas assez dans l'entreprise pour souscrire à une mutuelle. A partir de combien de salariés la mutuelle peut être prise en compte ?

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      janv. 8, 2016

      Bonjour,

      La mutuelle est obligatoire dans les entreprises qui comptent un salarié au minimum. Votre employeur ne peut donc pas refuser de mettre en place une couverture santé complémentaire sous prétexte qu'il n'y a pas assez de salariés.

      Cordialement.

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  • Réponse de Couybes romain
    déc. 1, 2015

    Je viens de signer un CDI dans une entreprise automobile. J'ai déjà une mutuelle complémentaire familiale. Suis-je obligé de changer de mutuelle et de prendre la mutuelle de l'entreprise ? Merci pour votre réponse.

    Commentez cette réponse
    • Réponse de Emannuel Alain
      déc. 3, 2015

      Bonjour,

      Vous ne pouvez refuser la mutuelle de votre entreprise que si votre situation correspond à l'un des cas de dispense détaillés dans cet article.

      Cordialement.

      Commentez cette réponse
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