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Dès le 1er janvier 2016 et l'entrée en vigueur de la loi ANI, toutes les entreprises devront proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette mutuelle d’entreprise sera financée à la fois par l’employeur et l’employé, les cotisations patronales pourront être déduites du bénéfice imposable. |
Mutuelle d’entreprise obligatoire, un calendrier déjà défini
La loi ANI, signée au début de l’année 2013, prévoit une mise en place en plusieurs étapes :
- Les négociations entre les partenaires sociaux et les différentes branches professionnelles se sont ouvertes au début du mois de juin 2013.
- En cas d’échec de ces négociations, les entreprises seront directement consultées à partir du 1er juillet 2014.
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QUAND ? |
QUI ? |
QUOI ? |
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Du 1er juin 2013 au 1er juillet 2014 |
Entreprises relevant d’une convention collective ou d’un accord professionnel étendu. |
Négociations entre les partenaires sociaux et les différentes branches professionnelles |
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A partir du 1er juillet 2014 |
Entreprise non couvertes par une couverture collective minimale et ayant un délégué syndical |
Négociations annuelles obligatoires (article L. 2242-11 – Code du Travail) |
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Entreprise autres ne disposant pas encore d’une mutuelle collective obligatoire |
Mise en place de la mutuelle par décision unilatérale de l’entreprise |
Se mettre en conformité : 3 étapes indispensables
1. Vérifier vos obligations conventionnelles
Si votre entreprise dépend d’une branche professionnelle (par convention collective ou accord de branche), vous devez vous soumettre à un certain nombre de modalités : socle de garanties ou organisme assureur imposé. Pour les connaître, consultez votre convention collective le Journal Officiel, legifrance.gouv.fr ou adressez-vous à l’Inspection du travail.
2. Choisissez le mode de mise en place et les caractéristiques du contrat
Plusieurs possibilités de mise en place sont envisageables :
- L’accord collectif, résultant d’une négociation entre employeur et salariés (ou délégués).
- Le référendum soit la consultation de l’ensemble des salariés.
- La décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Quel que soit la solution que vous choisissez, vous devrez impérativement préciser les éléments suivants :
- Bénéficiaires et conditions de prise en charge des ayants droits.
- Types et niveaux de garanties.
- Conditions tarifaires.
- Conditions générales (ouverture de droit, résiliation…).
3. Choisir un organisme assureur
Une fois votre cahier des charges bien défini, vous devrez vous adresser à une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une société d’assurance. Pour choisir votre prestataire, vous pouvez vous baser sur deux critères principaux :
- Les services proposés : accompagnement, outils de gestion, modalités de remboursement, proximité…
- La solidité financière et notamment la marge de solvabilité. Vous pouvez évaluer cette dernière en consultant les rapports annuels des différents acteurs. Ils incluent notamment les résultats financiers et techniques.