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Mutuelle d’entreprise : des fiches de paie incorrectes pour 15 millions de salariés !

 Mutuelle : défiscalisation sur les fiches de paie  

Vous proposez une mutuelle d’entreprise à vos salariés ? Alors il y a des risques pour que vous leur ayez délivré une fiche de paie erronée en décembre 2013. En effet, de nombreux employeurs n’ont pas répercuté la hausse de l’imposition des mutuelles santé validée à la fin de l’année. 15 millions de salariés sont concernés.

Nous vous l’annoncions il y a plusieurs semaines : l’exonération d’impôt sur les cotisations patronales pour la mutuelle d’entreprise a été supprimée (voir : mutuelle salariés, la fin d’une niche fiscale). Cette mesure, issue du Projet de Loi de Finances (PLF) a été validée par le Conseil Constitutionnel le 30 décembre 2013 et doit être appliquée par les entreprises de façon rétroactive pour toute l’année 2013.

Un impact sur les fiches de paie dès décembre 2013 !

Jusqu’à présent, les cotisations patronales versées dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise étaient défiscalisées. Aujourd’hui, c’est terminé !

Les bulletins de salaire distribués fin décembre 2013 sont censés répercuter la fin de cette exonération : le cumul du revenu net imposable du salarié doit donc inclure le montant des cotisations patronales pour la mutuelle d’entreprise pour toute l’année 2013. Par exemple, si l’employeur a versé pendant l’année une cotisation de 75 euros au titre de la mutuelle collective, le cumul du revenu net imposable de décembre doit être augmenté de 75 euros x 12 mois de versement soit 900 euros.

Problème, la mesure ayant été validée à la fin du mois, rares sont les entreprises ayant pu la prendre en compte, leur paie étant déjà bouclée depuis plusieurs jours. Résultat, selon le quotidien Les Echos, ce sont près de 15 millions de salariés qui ont reçu une fiche de salaire incorrecte.

Hausse des impôts sur le revenu en 2014

Le cumul du revenu net imposable sur l’année est utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu. La défiscalisation devrait donc se traduire par une hausse d’impôt de  90 à 150 euros (en moyenne) pour les foyers disposant d’une mutuelle d’entreprise… Soit un bénéfice estimé de 960 millions d’euros pour l’Etat, une somme destinée à la CMU (Couverture Maladie Universelle) et à l’AME (Aide Médicale d’Etat).

Erreur sur les fiches de paie : Bercy se veut rassurant

Même s’il a rappelé que la mesure fiscale concernant la fin de l’exonération des cotisations patronales avait été annoncée dès le 25 septembre 2013, le Ministère de l’Economie et des Finances affirme qu’il n’est pas nécessaire de s’inquiéter. En effet, les employeurs auront largement le temps de prendre connaissance de leur erreur et d’indiquer à leurs salariés les montants corrigés avant l’arrivée en mars ou avril des formulaires de déclaration d’impôt.

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