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Mutuelle collective obligatoire : les entreprises pourront choisir leur assureur

Mutuelle obligatoire : le conseil constitutionnel permet aux entreprises de choisir leur assureur
 
  Le Conseil constitutionnel  s’est prononcé sur la mutuelle d’entreprise obligatoire. Les sages ont validé des « clauses de recommandation » : les partenaires sociaux pourront recommander des organismes de mutuelle aux entreprises mais celles-ci ne seront pas pénalisées si elles en choisissent d’autres.

Le Conseil constitutionnel assure un contrôle de la constitutionnalité des lois et traités. En décembre 2013, il a été saisi par plusieurs sénateurs UMP sur la conformité de la loi de financement de la sécurité sociale 2014 (PLFSS). Parmi les articles discutés, l’article 14 qui prévoyait une modulation du forfait social pour les entreprises qui choisiraient leur organisme de complémentaire santé sans suivre les recommandations des partenaires sociaux.

Sanctions en cas de non –respect de l’accord de branche : une atteinte à la liberté contractuelle ?

Sous la présidence de Jean-Louis Debré, les membres du Conseil ont tranché : si le législateur peut prévoir un système d’incitation fiscale (limité) pour le choix de l’organisme, le forfait social ne pourra pas être majoré pour les sociétés ne suivant pas les recommandations des partenaires sociaux. Les entreprises sont donc libres de choisir un organisme assureur pour mettre en place la mutuelle collective obligatoire… Une vraie victoire pour les partisans du libre choix qui avaient menés de nombreuses actions de lobbying auprès des parlementaires

Rappelons qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises seront tenues de proposer une complémentaire santé à leurs salariés :

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  • Réponse de Pascal
    sept. 20, 2014

    Je suis salarié et ai déjà une excellente mutuelle, suis obligé d' adhérer obligatoirement à cette loi qui va me fAire débourser inutilement de l' argent ainsi Qu'as mon employeur

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