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Les mutuelles pourront bientôt mettre en place des réseaux de soins

La Loi Le Roux devrait prochainement autoriser les mutuelles à mettre en place des réseaux de praticiens sur tout le territoire, et à pratiquer des remboursements différenciés pour les patients. La Mutualité française se félicite de cette avancée qui renforce son rôle dans le système de santé.

 professionnel de santé

Que dit la proposition de loi Le Roux ?

La proposition de loi déposée par le député (PS) Bruno Le Roux à l'Assemblée Nationale le 16 Octobre 2012 a pour but d'autoriser les mutuelles à moduler les remboursements des patients selon que le professionnel de santé consulté appartienne à un réseau de soins ou non.

L'objectif est de renforcer les pouvoirs des mutuelles en leur permettant de jouer un véritable rôle de régulation dans le secteur de la santé. Les coûts de santé et le montant des cotisations seraient alors mieux maîtrisés, et l'offre de soins s'en trouverait améliorée, d'après les promoteurs de la loi. Les mutuelles pourraient ainsi faire évoluer leurs prestations en fonction du parcours de soins des assurés. Les patients qui consulteraient des professionnels ou des établissements de santé faisant partie d'un réseau de soins seraient dès lors mieux remboursés que les autres.

Il faut noter que les institutions de prévoyance et que les sociétés d'assurance peuvent déjà pratiquer des remboursements différenciés. En autorisant les mutuelles à employer cette pratique, les diverses familles de complémentaires santé seraient placées sur le même pied d'égalité. En outre, quelques mutuelles avaient déjà mis en place des réseaux de soins garantissant de meilleurs remboursements à leurs clients, malgré l'interdiction du Code de la Mutualité. Le texte de loi a donc aussi vocation à sortir de l'illégalité ces organismes mutualistes précurseurs.

 

Les principes à respecter par les mutuelles

Cependant, les parlementaires ont imposé de nombreuses contraintes à cette autorisation de principe. Telle qu'elle est rédigée à cette heure, la proposition de loi empêche les réseaux de soins d'engager des négociations tarifaires avec les professionnels de santé (sauf pour les opticiens et les dentistes). Ainsi les médecins, les sages-femmes ou les kinésithérapeutes appartenant à ces réseaux de soins ne pourront pas être soumis à des limitations d'honoraires.

Par ailleurs, la loi interdit expressément les clauses d'exclusivité dans les conventions conclues par les mutuelles, les professionnels de santé pourront continuer à prendre en charge l'ensemble des patients qui se présentent. Les conventions devront également être conformes aux principes d'égalité et de proximité des soins. En clair, chaque patient aura la possibilité d'accéder à des professionnels de santé proches de son lieu d'habitation. Les réseaux de soins devront s'étendre sur tout le territoire français, aucune zone géographique ne pourra être délaissée.

Le texte de loi a d'abord reçu l'aval de l'Assemblée Nationale au mois de Novembre 2012, puis celui du Sénat en Juillet dernier. Le ping-pong législatif se poursuit entre les deux chambres du Parlement, qui ne sont pas encore parvenues à se mettre d'accord sur tous les détails. La loi devrait être définitivement adoptée d'ici la fin de l'année, ou au début de l'année 2014 compte tenu de l'encombrement de l'agenda législatif.

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  • Réponse de elisabeth
    nov. 10, 2013

    Et les français qui pendant ce temps là ne voient pas l'abandon totale de la santé que décide tout doucement le gouvernement... au profit des mutuelles bien sûr ... la médecine à deux vitesses a de beaux jours devant elle..

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