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Les montants des remboursements de mutuelle bientôt plafonnés ?


Remboursements mutuelle

Le projet de loi concernant le Financement de la Sécurité Sociale  prévoit l’encadrement des remboursements de mutuelle. L’objectif ? Définir un taux de plafonnement et venir contrecarrer des dépassements d’honoraires de plus en plus fréquents.

 Présenté début septembre au Conseil des Ministres, le projet de loi sur le Financement de la Sécurité (PLFSS) Sociale devrait être adopté début décembre. Il prévoit notamment le plafonnement des remboursements des contrats de mutuelle solidaires et responsables… Soit 98 % d’entre eux. Cette mesure vise à endiguer la progression constante des dépassements d'honoraires exigés par certains spécialistes.

Une lutte contre des dépassements d’honoraires toujours plus importants

En 2012, ce sont près de 7 milliards d’euros de dépassements qui ont été laissés à la charge des mutuelles et des patients. Parmi les disciplines les plus touchées, on trouve l’ORL, la gynécologie, la chirurgie et l’ophtalmologie, notamment dans la région parisienne, dans le secteur de Lyon et en PACA. Un état de fait qui limite l’accès aux soins des patients les moins bien protégés.

Un seuil de plafonnement des remboursements de mutuelle encore à définir…

Si le principe du plafonnement a été accepté par le gouvernement, ses modalités doivent encore être débattues. Le décret devrait sortir avant l’année 2015. En attendant, on parle d’un plafond de 100 à 150 % du tarif de la Sécurité Sociale pour une consultation médicale (soit un remboursement de 42 € pour un rendez-vous avec un spécialiste).

Néanmoins, ce plafonnement des remboursements pose quelques questions. En effet, Marisol Touraine, Ministre de la santé, craint que ce changement n’implique la création d’un système à deux vitesses, favorisant la partie de la population ayant les moyens de s’offrir une surcomplémentaire santé ou mutuelle de niveau 3...

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