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Résiliation bail professionnel

Question posée par Lise Lionel - 7 avril 2014
Question

Bonjour, Je vais quitter mon cabinet (départ en retraite, je ne souhaite pas trouver de repreneur), quelles sont les conditions pour résilier mon bail professionnel ? merci de vos conseils

Réponse de Fleur Grégoire
- 7 avril 2014

Bonjour,

Les baux professionnels font l’objet d’une réglementation spécifique (article 57 A de la loi  86-1290 du 23 décembre 1986 et article 43 de la loi 2008-776 du 4 août 2008). Un bail professionnel est souvent conclu pour une durée supérieure à 6 années (sauf disposition contraire) et tacitement reconduit pour 6 ans également. Notez que comme pour un bail commercial, il n’existe pas de droit automatique au renouvellement.

·         Bailleur et locataire peuvent résilier le bail à l’issue de cette période de 6 ans, avec un préavis de 6 mois et ce, sans justification ni contrepartie financière.

·         Le locataire peut résilier le bail à tout moment après un préavis de 6 mois également.

La résiliation du bail professionnel peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Attention, seuls les locaux à usage strictement professionnel peuvent faire l’objet de baux professionnels. Lorsque le locataire réside dans le local, celui-ci doit faire l’objet d’un bail mixte, dont la durée est de 3 ans.

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