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Résiliation bail professionnel

Question posée par Lise Lionel
Question

Bonjour, Je vais quitter mon cabinet (départ en retraite, je ne souhaite pas trouver de repreneur), quelles sont les conditions pour résilier mon bail professionnel ? merci de vos conseils

Réponse de Fleur Grégoire

Bonjour,

Les baux professionnels font l’objet d’une réglementation spécifique (article 57 A de la loi  86-1290 du 23 décembre 1986 et article 43 de la loi 2008-776 du 4 août 2008). Un bail professionnel est souvent conclu pour une durée supérieure à 6 années (sauf disposition contraire) et tacitement reconduit pour 6 ans également. Notez que comme pour un bail commercial, il n’existe pas de droit automatique au renouvellement.

·         Bailleur et locataire peuvent résilier le bail à l’issue de cette période de 6 ans, avec un préavis de 6 mois et ce, sans justification ni contrepartie financière.

·         Le locataire peut résilier le bail à tout moment après un préavis de 6 mois également.

La résiliation du bail professionnel peut se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Attention, seuls les locaux à usage strictement professionnel peuvent faire l’objet de baux professionnels. Lorsque le locataire réside dans le local, celui-ci doit faire l’objet d’un bail mixte, dont la durée est de 3 ans.

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