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Location saisonnière

Question posée par Jessy J - 27 mai 2014
Question

Bonjour, sous quelles conditions une location saisonnière peut-elle être requalifier en bail commercial ?

Réponse de Elisabeth Kokou
- 26 juin 2014

Bonjour, 

Selon la jurisprudence, une location dite saisonnière peut être requalifiée en bail commercial quand :

•Le fond de commerce est exploité dans l’intervalle de 2 locations saisonnières : si la location doit se limiter à une saison, il peut arriver que le locataire continue de jouir des locaux (ex : le locataire y entrepose son matériel ou ses marchandises) sans forcément exploiter le fond de commerce. A ce moment on ne parle plus de location saisonnière. L’une des deux parties peut requalifier le contrat en bail commercial par un tribunal en bail commercial (pour 9 ans) avec tout ce qui caractérise ce type de contrat (indemnité d'éviction, renouvellement du bail etc.). Notez que si le bailleur tolère que le locataire entrepose son matériel ou ses marchandises en dehors de la période d’exploitation,  le tribunal considère que le contrat reste saisonnier. Pour éviter tout problème, il vaut mieux préciser par écrit dans le contrat ce genre de disposition.

•Dans le cas ou la location saisonnière se prolongerait sans aucune interruption et sans que les parties interviennent pour une prolongation ou un renouvellement. 

Pour savoir s’il peut y avoir requalification d’un contrat de location saisonnière en bail commerciale, les tribunaux compétents tiennent comptent de la nature du contrat, de sa validité, le montant du loyer (une saison ne peut correspondre à un loyer annuel…) mais aussi aux termes des contrats utiles à l'exploitation du fonds (artisanal ou de commerce) : 

•Le contrat d’assurance souscrit par le locataire : sa durée.

•Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz, de téléphone : la consommation.

•Le contrat de travail d’un employé (le CDD est-il cohérent avec  la durée de la saison, est-ce un CDI).

 

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