Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Droits du propriétaire dans local professionnel

Question posée par - 25 septembre 2015
Question

Bonjour, j'ai quitté mon local professionnel (psychologue) et ma propriétaire à fait un état des lieux de sortie avec des items différents de ceux sur l'état des lieux d'entrée, notamment les volets extérieurs et la salle d'attente est ce son droit? Par ailleurs elle compte dans les charges la taxe foncière est ce vraiment au locataire de payer cette taxe? Je vous remercie par avance de votre réponse cordialement anne laure Pinson

Réponse de Mathilde Tarrière
- 29 septembre 2015

Bonjour,

Votre propriétaire a le droit d'ajouter de nouveaux éléments dans l'état des lieux de sortie. Toutefois, si elle constate que ces éléments sont dégradés, elle ne pourra pas retenir de somme sur votre dépôt de garantie pour procéder aux réparations. En effet, l'état initial de ces éléments n'était pas indiqué dans l'état des lieux d'entrée, il n'est donc pas possible de justifier la dégradation.

Concernant la taxe foncière, vous ne devez la payer que si une clause de votre bail commercial le prévoit. Si ce n'est pas le cas, la taxe foncière n'est pas à votre charge et vous avez le droit de demander un remboursement des sommes versées.

Cordialement

Companeo : Immobilier, Recherche de locaux : Comparez les devis