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bail commercial durer

Question posée par CANEDO - 24 novembre 2014
Question

bonjour j ai établi un bail commercial de 3/6/9 mon locataire veut partir au bout de 6 Ans peut t il partir ? Ou doit t il rester 9 ans merci de votre reponse

  • Réponse de Fleur Grégoire
    - 24 novembre 2014

    Bonjour,

    Un bail 3-6-9 est un contrat de location classique, passé entre un propriétaire et un professionnel ou une entreprise. Le bail 3-6-9 repose sur le principe d’une période triennale, c’est-à-dire que le locataire a le droit de résilier le bail à l’expiration au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans (= période triennale). Cette résiliation doit être notifiée au propriétaire par voie d’huissier au minimum 6 mois à l’avance.

    Votre locataire est donc effectivement autorisé à mettre fin au bail au bout de 6 ans s’il vous prévient au moins un semestre à l’avance.

    Bien cordialement,

    • Réponse de CANEDO EXPERT
      24 novembre 2014

      Bonjour j en était pas sur merci de votre réponse très clair bonne journée

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