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Annexe verte

Question posée par Suzanne Laboissière - 23 décembre 2013
Question

Qu'est-ce que l'annexe verte? Est-ce obligatoire ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 23 décembre 2013

L’annexe verte, ou annexe environnementale, est obligatoire depuis le 14 juillet 2013 pour tous les baux de locaux professionnels d’une superficie supérieure à 2 000 m².

Elle est rédigée à partir d’informations collectées auprès du bailleur et du preneur et doit comporter :

- le descriptif des caractéristiques énergétiques des différents équipements : chauffage, éclairage, ventilation, traitement des déchets...

- la consommation réelle d’eau et d’énergie

- la quantité de déchets générée par le bâtiment

L’annexe verte peut également prévoir des obligations destinées aux preneurs visant à limiter la consommation énergétique (programme d’action construit à partir du bilan de la performance énergétique) et, éventuellement, des modalités de résolution des conflits.

Si la loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de l’annexe verte, celle-cia néanmoins une valeur contractuelle qui, en cas de manquement, peut amener au versement de dommages et intérêts d’une partie à une autre.

 

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