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Déclaration CNIL pointeuse mobile

Question posée par ROBERT NORA - 12 mars 2014
Question

Quelle déclaration CNIL faut-il effectuer pour une pointeuse mobile ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 12 mars 2014

Le pointage mobile permet de contrôler le temps de travail des salariés en déplacement. Le pointage mobile peut s’effectuer grâce à un site Internet dédié sécurisé, une application smartphone, un numéro de téléphone, un GPS…

Avant la mise en place d’un dispositif de pointage mobile, l’employeur est tenu :

- de consulter les représentants du personnel,

- d’informer les employés,

- de faire une déclaration à la CNIL.

Pour effectuer la déclaration à la CNIL de votre système de pointage mobile, vous pouvez utiliser le formulaire permettant d'effectuer une déclaration normale en ligne.

N’hésitez pas à consulter notre guide pratique de la gestion du temps de travail et du pointage pour obtenir davantage d’informations.

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