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Temps de travail, procédures collectives, congé parental… Les changements de juillet 2014 pour les entreprises

Temps de travail, procédures collectives… Quels changements en juillet 2014 ?  

Le second semestre 2014 approche et apporte avec lui plusieurs réformes que les entreprises vont devoir mettre en place. Temps de travail, procédures collective, congé parental… Découvrez dès maintenant quelles sont les mesures qui vont impacter la gestion quotidienne de votre entreprise.

  • Des contrats à temps partiel de 24 heures

La durée de temps de travail des salariés à temps partiel sera désormais fixée à 24 heures par semaine. Cette mesure, incluse dans la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, devra être prise en compte dans tous les contrats de travail conclus après le 1er juillet 2014. Elle ne s’applique pas aux contrats en cours.

Les heures complémentaires donneront lieu à une majoration de salaire (10 % pour les heures accomplies dans la limite d’1/10 de celles prévues au contrat, 25 % pour les autres).

Trois cas permettant des dérogations sont prévus :

  • Demande écrite et motivée effectuée par le salarié (l’employeur n’est toutefois pas tenu d’accepter)
  • Salariés de moins de 26 ans en poursuite d’études
  • Accord de branche fixant une durée inférieure
  • Remaniement des procédures collectives pour entreprises en difficulté

Le gouvernement souhaite réduire les délais de procédure et donner la possibilité aux indépendants et professions libérales de lancer des procédures d’alerte. Les entrepreneurs pourront en effet utiliser une procédure de « rétablissement professionnel » inspirée du redressement personnel des particuliers surendettés.

Les grandes entreprises pourront elles profiter d’une sauvegarde financière accélérée, une procédure qui se déroule sur deux mois et qui a pour objectif de résoudre les difficultés liées au refus de certains créanciers financiers de participer à un accord de conciliation.

Autre changement : les juges pourront prononcer d’office des liquidations judiciaires lorsque les entreprises ne remplissent pas les conditions d’ouverture de procédures de redressement.

  • Un congé parental pour le second parent

Grâce au projet de loi sur l’égalité hommes-femmes, les parents d’un seul enfant pourront désormais prendre 6 mois de congé supplémentaire (un an au total) si le second parent en est le bénéficiaire.

Pour les parents de deux enfants ou plus, la durée maximale du congé parental est maintenue à 3 ans à condition que le second parent y participe à hauteur de 6 mois. Lorsque seul un parent désirera l’utiliser, elle sera donc réduite à 2 ans et demi.

  • Fin de l’exonération des cotisations chômage pour les salariés de plus de 65 ans.

A partir du 1er juillet 2014, les cotisations chômage des plus de 65 ans seront alignées sur celles des autres salariés et partagées entre le salarié (2,4%) et l’employeur (4%).

 


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