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Patrimoine d’affectation

Question posée par Cosgrove - 2 mai 2014
Question

Qu’est ce que le patrimoine d’affectation ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 2 mai 2014

On appelle patrimoine d’affectation le patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Constituer un patrimoine d’affectation permet aux dirigeants d’entreprise à responsabilité limitée de protéger leur patrimoine personnel sans avoir à créer une personne morale distincte. Les biens constituant le patrimoine d’affectation servent de garantie aux créanciers en cas de dépôt de bilan.

Le patrimoine d’affectation se déclare grâce à une « déclaration d’affectation » effectuée lors de la déclaration d’activité (déclaration initiale) ou lors de la modification d’une activité existante.

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