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Les vieux contrats d'assurance-vie seront désormais soumis à 15,5 % de prélèvements sociaux


Assurance-vie

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l'année 2014 prévoit un alourdissement rétroactif de la fiscalité sur les anciens contrats d'assurance-vie multisupports.

 

Quel niveau de prélèvements sociaux pour les revenus d'assurance-vie ?

 

Les revenus du patrimoine et les revenus de placement sont soumis à des contributions sociales, et participent ainsi au financement de la protection sociale en France comme au remboursement de la dette contractée par les organismes sociaux. Parmi ces prélèvements, on recense :

  • La contribution sociale généralisée (CSG) fixée à 8,2 % depuis l'année 2005, et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qui est de 0,5 % depuis 1996.
  • Un prélèvement social et un prélèvement de solidarité qui sont passés respectivement à 4,5 % et 2 % en 2013, plus une contribution additionnelle de 0,3 % instaurée en 2004.

 

Ensemble, ces prélèvements sociaux représentent une taxation de 15,5 % sur les revenus des placements bancaires. Mais ce taux connaissait une exception notable pour les contrats d'assurance-vie multisupports, selon la date de la réalisation des gains.

 

En effet, il est nécessaire de se rappeler que les prélèvements sociaux sont apparus récemment dans le régime fiscal français, avant de progresser à vive allure et d'atteindre leur niveau actuel. Afin d'adoucir les effets de cette hausse fulgurante, les gouvernements successifs ont fait le choix de mettre en place un avantage fiscal pour les détenteurs d'une épargne de longue durée. Soit un calcul dérogatoire pour les contrats d'assurance-vie multisupports, qui consistait à taxer les gains en fonction du taux de prélèvements sociaux en vigueur au moment de leur réalisation !

 

Prenons un exemple concret pour mieux illustrer la situation qui prévalait jusqu'ici, celui d'un dirigeant d'entreprise ayant réalisé un placement sur un contrat d'assurance-vie au début de l'année 1990, et qui aurait décidé de faire un retrait au début de l'année 2013 :

  • Les intérêts perçus entre 1990 et 1995 auraient été taxés à 0 %.
  • Les intérêts de 1996 auraient été taxés à 0,5 %, et ceux de 1997 à 3,9 %.
  • Les intérêts obtenus de 1998 à 2009 auraient été taxés de 10 % à 11 %, et ainsi de suite.

 

Un taux de 15,5 % pour tous les revenus réalisés depuis 1997

 

Afin de réduire les déficits publics, le gouvernement en place souhaite désormais revenir sur cet avantage fiscal avec effet immédiat, et taxer à 15,5 % tous les revenus réalisés à partir de l'année 1997 dans le cas d'un rachat partiel ou total du contrat d'assurance-vie multisupport. Les gains des années précédentes seront eux exonérés. L'objectif affiché est de récupérer 600 millions d'euros dès la première année, même si l'on anticipe des recettes fiscales plus faibles par la suite.

 

Les assureurs qui sont assez surpris de cette annonce de dernière minute réagissent de façon ambivalente. D'un côté, ils se réjouissent de la simplification des règles de calcul. De l'autre, ils s'alarment de la perte de confiance des épargnants suite à cette brèche au principe de non-rétroactivité de la loi. Mais cette mesure doit encore être discutée au Parlement et devra probablement passer devant le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation...

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