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Retenue salaire

Question posée par Emma Vilerey - 13 juin 2014
Question

Bonjour, dans quelles circonstances un employeur peut-il faire une retenue de salaire ?

Réponse de Philippe Braivunes
- 17 juin 2014

Bonjour Emma,

La retenue de salaire (saisie de sur rémunération) permet à un employeur d’appliquer unilatéralement une déduction sur la rémunération du salarié dans des cas précis comme :

• La détérioration de matériel (perte, endommagement) : l’employeur doit prouver la faute lourde du salarié. Dans ce cas il peut prélever une compensation de fourniture pour réparation ou rachat du matériel détérioré. Cette compensation concerne uniquement le matériel et les outils à la charge ou utilisés par le salarié pour l’exécution de son travail.

• Les absences injustifiées ou retards : la retenue doit obligatoirement être proportionnelle à la durée de l’absence du salarié.

• Les compensations de salaire déjà versées (trop-perçu, avance sur salaire, acompte…) cependant la récupération périodique d’une avance de salaire est limitée à un dixième du salaire mensuel.

• Une injonction judiciaire (dettes, amendes, impôts non payés…) :

La retenue sur salaire est encadrée strictement par la loi, il faut veiller à respecter la part saisissable ! Elle ne peut s’appliquer pour les motifs suivants : contraventions, loyers, baisse de productivité,  mauvaise exécution des obligations contractuelles de l’employé…

Cordialement

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