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Stages en entreprise : ce qui va changer pour l’employeur

Stages en entreprise : ce qui change pour l'employeur

En février dernier, l’Assemblée Nationale a voté une loi visant à encadrer plus strictement les stages en entreprises. Le point sur ce qui va changer pour les employeurs.

 

La loi votée en février 2014 par l’Assemblée Nationale a pour objectif d’éviter un recours abusif aux stagiaires et de protéger leurs droits et statut… Ce qui implique davantage de contraintes et de responsabilités pour les entreprises recrutant des stagiaires.

Stages en entreprise : quels changements pour les employeurs ?

 

  • Limitation du nombre de stagiaires dans l’entreprise. On parle d’un quota équivalent à 10 % de l’effectif de l’entreprise (pour les TPE, le calcul sera effectué différemment) mais le chiffre sera précisé dans un décret du Conseil d’Etat.

 

  • Terminés les stages de plus d’un semestre. Ce sera la présence effective dans l’entreprise et non la durée prévue dans la convention de stage qui sera prise en compte. Aucune dérogation ne sera accordée.

 

  • Pas plus de 48 heures de travail hebdomadaires pour les stagiaires. Par ailleurs, le temps de présence hebdomadaire du stagiaire dans l’entreprise ne pourra pas excéder celui des autres salariés de l’entreprise.

 

  • Rémunération obligatoire à partir du premier jour de stage (cela ne concerne que les stages de plus de trois mois : les stages de moins de trois mois n’étant toujours pas obligatoirement rémunérés). Notez que la rémunération minimum reste la même (463 € mensuels).

 

  • Inscription du stagiaire au registre du personnel obligatoire, dans une section unique.

 

  • Contrôles de l’inspection du travail accrus. Une procédure de sanctions spécifiques devrait être mise en place.

 

  • Droit aux indemnités de transport et aux tickets restaurant si l’entreprise en propose à ses salariés (la participation patronale ne pourra pas être déduite de la rémunération du stagiaire).

 

  • Droit aux congés.

 

  • Interdiction de confier aux stagiaires des tâches dangereuses pour leur santé ou leur sécurité. Cette mesure un peu floue (la notion de danger n’est pas encore clairement définie) vise à responsabiliser l’entreprise.

 

Les détails relatifs à ces différentes mesures devraient être précisés par décret dans les semaines à venir.

 

Pour aller plus loin :

 

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