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Prime dividende : qu'est-ce que c'est ? quelles sont les entreprises concernées ?

Prime dividende : qu'est-ce que c'est ? à qui ça s'adresse ? 

Encore appelée prime de partage des profits, la prime dividende est obligatoire pour les entreprises commerciales de 50 salariés et plus. Instaurée par Nicolas Sarkozy, elle avait été critiquée par Jean-Marc Ayrault. Sa suppression avait même été évoquée sans jamais être appliquée. 

 

Quelles entreprises sont concernées ?

L'application de la prime dividende est obligatoire dans certaines sociétés :

  • Des sociétés commerciales privées ou publiques
  • Des sociétés qui emploient au moins 50 salariés
  • Des sociétés qui versent à leur actionnaire un dividende par action supérieur à la moyenne de celui versé au cours de 2 dernières années

Quels sont les salariés bénéficiaires ?

Les salariés pouvant bénéficier de la prime sur les dividendes  sont:

  • Les titulaires d’un contrat de droit de travail français, quelque soit sa nature (intérim, apprentissage, CDD, CDI)
  • Inscrits à l’effectif de l’entreprise au cours de l’exercice au titre duquel sont versés les dividendes.

Comment ça marche ?

La prime dividende ne se met pas en place de façon automatique. Le montant de la prime est fixé au cours d’une négociation entre partenaires sociaux.  Cette négociation peut  aboutir à un accord. En cas d’échec des négociations, l’employeur est tenu de verser une prime mais aucun montant minimum ne figure dans la loi.
Les entreprises concernées par la prime dividende disposent d’un délai de 3 mois pour mettre la prime en place, à compter de la décision qui autorise l’attribution des dividendes.

Quel est le montant de la prime dividende ?

Aucun  montant n’a été fixé par la loi. Les textes ne prévoient aucun montant maximum ni minimum.  Néanmoins, la circulaire ministérielle du 29 juillet 2011 précise néanmoins que cette prime ne saurait être symbolique. La prime dividende peut être identique pour tous les employés, elle peut aussi varier en fonction du salaire ou de l’ancienneté. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou conventionnelles. La prime dividende est exonérée de cotisations.

Un frein à l’augmentation des salaires ?

Depuis son lancement en 2011, la prime dividende n’a pas vraiment séduit. Les patrons tout comme les syndicats y voient un frein à l’augmentation des salaires. Certaines sociétés ont même proposé des primes d’un montant dérisoire à leur salarié (10 euros). Jean-Marc Ayrault a plaidé pour la suppression de ce dispositif jugé inefficace, en vain.  La prime dividende reste donc en vigueur pour le moment.

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