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Le point sur les mesures de simplification de la vie des entreprises

Simplification de la gestion des entreprises

Le Conseil de la simplification a révélé une série de mesures visant à simplifier la gestion quotidienne des entreprises.  Dévoilées le 14 avril 2014, ces propositions devraient s’appliquer dans les mois ou les années à venir. Toutes s’inscrivent dans la continuité du « choc de simplification » souhaité par le Président Hollande.


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Bulletins de paie plus lisibles

Le Conseil de simplification souhaite rendre les bulletins de paie plus compréhensibles pour les salariés et plus faciles à éditer pour les employeurs :

  • Certaines déclarations obligatoires, comme les relevés des frais généraux ou les déclarations d’honoraires (DAS2), seront supprimées.
  • Chaque type de protection financée (famille, santé…) ne devrait plus occuper qu’une seule ligne.
  • Le Code du Travail devrait être simplifié en précisant notamment la notion de « jour » (calendaire, ouvré, ouvrable…).

Ce premier chantier devrait prendre deux ans, avec un point d’avancement tous les six mois. Selon le Conseil, le gain de temps qui en résultera pour les entreprises pourrait être un facteur de retournement économique.

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Réduction du nombre de statuts juridiques

Le nombre de statut pour une entreprise individuelle (EI) sera réduit d’ici à 2015. Pour créer une entreprise, un seul exemplaire des statuts sera nécessaire et toutes les opérations se dérouleront dans un lieu unique.

Notons également le nombre d’actionnaires minimum indispensable à la création d’une société anonyme (SA) devrait passer de sept à deux.

Simplification de l’accès à la commande publique

Pour accéder à une commande publique, les entreprises n’auront plus qu’un numéro de SIRET à fournir. Cela permettra de réduire les coûts induits par la participation à un appel d’offres. Les membres du Conseil de simplification ont en effet calculé que, dans certains cas, les frais de réponse à un appel d’offres public étaient équivalents à la marge réalisée une fois l’appel gagné et les travaux effectués.

Un « chèque emploi » pour les petites entreprises

L’utilisation du titre emploi service entreprise (TESE) sera élargie aux entreprises de moins de 20 salariés. Jusqu’à présent réservé aux entreprises de moins de 9 salariés, le TESE facilite les démarches liées à l’embauche :

  • Un seul document pour la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et le contrat de travail,
  • Une seule déclaration pour tous les organismes de protection sociale (Urssaf, caisses de retraite…)
  • Un seul règlement pour les cotisations de protection sociale obligatoires.

Pas de charges supplémentaires

Une mesure prévoyant « zéro charge supplémentaire » après toute nouvelle loi ou règle sera mise en place dès le 1er janvier 2015. Concrètement, chaque nouveau coût sera compensé par une réduction ou une suppression équivalente. Nos voisins anglais appellent cela le « one-in, one-out ». Ce dispositif devrait permettre d’éviter que les nouvelles réglementations aient un impact financier négatif pour les entreprises.

Fin de la rétroactivité fiscale

La non-rétroactivité fiscale vise à mettre fin à une instabilité fiscale qui fait peur aux investisseurs. A échéance immédiate, cette mesure permettra aux employeurs de connaitre leur imposition de l’année à venir et de ne pas avoir à redouter la création de nouvelles taxes ou impôts. Par ailleurs, les instructions fiscales devraient être publiées à date fixe, le 1er de chaque mois, afin d’éviter un travail de veille fiscale fastidieux pour les entreprises.

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  • Réponse de Dominique hernandez
    avril 1, 2015

    Bonjour nous souhaiterions avoir un devis en se qui concerne la comptabilité annuelle de notre société à savoir declaration fiscale nous vous remercions d'avance de votre réponse cordialement société point qualité service group la direction.

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    • Réponse de Emannuel Alain
      avril 22, 2015

      Bonjour,

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