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Loi et géolocalisation

Question posée par Adeline DURANTE - 20 février 2014
Question

Bonsoir, j’aimerai savoir dans quel cas la loi autorise t elle les employeurs a mettre en place un système de géolocalisation ? merci pour votre réponse

Réponse de Nadia Despelch
- 20 février 2014

Bonjour,

L’employeur est autorisé à mettre en place un système de géolocalisation uniquement s’il répond à des finalités listées par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dans la délibération 2006-66 du 16 mars 2006 :

- Sécurité du salarié et/ou du véhicule et des marchandises dont il a la charge

- Amélioration du dispatch des véhicules lors d’interventions en lieux dispersés (dépannage, secours d’urgence, transport de personne…)

- Facturation de prestations liées au transport ou nécessitant l’emploi d’un véhicule (déneigement, ramassage scolaire…)

- Gestion du temps de travail.

En aucun cas, la géolocalisation mise en place par l’employeur ne peut avoir une finalité autre que celles listées ci-dessus. La CNIL indique d’ailleurs que la géolocalisation en entreprise ne doit pas devenir le prétexte d’un contrôle permanent du salarié.

Pour en savoir plus sur la législation qui s’applique lors de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation, consultez cet article : Géolocalisation en entreprise, que dit la loi ?

 

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