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législation géolocalisation

Question posée par Hervé Rialo - 8 août 2013
Question

Bonjour, Je suis commercial et mon employeur souhaite installer un dispositif de géolocalisation sur mon véhicule professionnel, comment savoir si l'entreprise a fait un déclaration à la cnil ?

Réponse de Fleur Grégoire
- 9 août 2013

Bonjour Hervé,

La déclaration à la CNIL est obligatoire dans le cas de la mise en place d’un système de géolocalisation professionnel. La CNIL exige par ailleurs que les employeurs informent leurs salariés :

  • Des objectifs liés à l’installation de ce système,
  • Des catégories de données traitées, de leurs destinataires et de leur durée de conservation,
  • Du droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leurs modalités d’exercice.

 Si votre employeur ne vous a pas précisé que le système de géolocalisation qu’il compte mettre en place était déclaré à la CNIL et si vous ne pouvez pas lui poser la question directement, n’hésitez pas à contacter directement la CNIL, par exemple à l’aide du générateur de courriers disponible sur son site Internet.

 

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