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Information du salarié

Question posée par Michael Verneuil - 9 avril 2014
Question

Le salarié doit il étre informer si sont véhicule de fonction est équiper d'un système de géolocalisation ?

Réponse de Nadia Despelch
- 9 avril 2014

Bonjour,

Le Code du Travail indique clairement qu’il est obligatoire d’informer les salariés lors de la mise en place d’un dispositif de géolocalisation (article L. 1222-4). La CNIL précise les éléments qui doivent être indiqués (délibération 2006-066 du 16 mars 2006) :

- Finalités de la mise en place du système de géolocalisation

- Catégorie des données, destinataire et durée de conservation (préconisation de la CNIL : 2 mois)

- Conditions d’accès, de rectification et d’opposition

- Si justifié, information d’un transfert en dehors de l’Union Européenne

Les textes ne précisent pas la forme que doit prendre cette information, on conseille néanmoins de l’individualiser en envoyant, par exemple, une lettre recommandée à chaque salarié.

Pour en savoir plus sur la législation : Géolocalisation en entreprise, que dit la loi ?, Obligations légales en matière de géolocalisation d’entreprise

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