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Formation professionnelle : changements au 1er janvier 2015

C’est le 1er janvier 2015 que la réforme concernant la formation professionnelle entrera en vigueur. Visant à favoriser l’employabilité des salariés, et particulièrement les salariés peu qualifiés et les salariés de TPE, elle comporte plusieurs points importants que nous vous détaillons dans cet article.

Formation professionnelle

 

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui fait suite à l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 14 décembre 2013 prévoit une importante réforme du système de formation professionnel actuel. Elle devra être appliquée par les entreprises à partir du 1er janvier 2015.

Le DIF devient le compte personnel de formation (CPF)

Le DIF (Droit Individuel à la Formation) va disparaitre au profit du compte personnel de formation (CPF) dès le 1er janvier 2015. Les employeurs sont tenus de notifier par écrit à chacun de leurs salariés avant le 31 janvier 2015 le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à date du 31 décembre 2014. Les salariés pourront utiliser ces heures jusqu’au 1er janvier 2021.

Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de permettre aux salariés d’acquérir au cours de leur vie professionnelle (de 15 ans jusqu’à l’âge de la retraite) 24h de formation par an (pour un temps complet) jusqu’à 120h puis 12h/an dans une limite de 150h. Les salariés à temps partiel verront leur CPF alimenté au prorata heures effectuées/durée de travail de référence à temps complet.

CPF : des heures de formation professionnelle acquises même en cas de changement de situation

Les heures acquises dans le cadre du compte personnel de formation resteront à disposition du salarié, même en cas de perte d’emploi ou de changement de situation. Les titulaires pourront les mobiliser qu’il soit salarié ou demandeur d’emploi pour une formation professionnelle qui devra impérativement être qualifiante, certifiante ou diplômante.

Entretien bisannuel entre employeur et salariés

Tous les deux ans, l’employeur devra organiser un entretien (distinct de l’entretien annuel d’évaluation) au cours duquel il discutera avec le salarié de ses perspectives d’évolution professionnelles. Tous les six ans, cet entretien prendra la forme d’un bilan de suivi des actions de formation, des acquis et de la progression salariale ou professionnelle. Si cet entretien n’a pas lieu, l’employeur sera passible de sanctions comme par exemple l’abondement de 100 heures supplémentaires au CPF.

Contribution unique pour la formation professionnelle

Les entreprises devront verser à l’OPCA une contribution de 0,55 % (entreprises de moins de 10 salariés) ou 1% (entreprises d’au moins 10 salariés) de la masse salariés de l’année en cours. Si l’entreprise finance directement le compte personnel de formation de ses salariés, cette contribution pourra être minorée à 0,8%. A l’inverse, des accords de branche pourront la majorer (cette majoration pourra également être volontaire).

Les entreprises soumises à une obligation de moyens

Les employeurs sont désormais des acteurs majeurs de l’adaptation de leurs salariés au marché de l’emploi. A partir du 1er janvier 2015, ils auront plus que jamais l’obligation d’assurer la capacité de leurs salariés à occuper un emploi. Notez qu’à cet égard, la loi élargira également la notion d’action de formation continue et mettra en place une véritable prise en charge des acquis de la formation professionnelle.

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