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remboursement NPAI fichiers

Question posée par Justine Ravier - 8 janvier 2014
Question

Bonjour,

Les vendeurs/loueurs de fichiers clients et bases de données remboursent-ils les coordonnées erronées et NPAI au pro-rata ?

Réponse de Vincent Darique
- 8 janvier 2014

Bonjour,

En général oui. Disons que c'est une bonne pratique commerciale que la plupart des sociétés spécialisées adoptent. Néanmoins, ce sont les conditions précisées dans le contrat de prestation qui détermineront si ce remboursement est prévu ou non. En général, une marge de "déchet" de 5 % est admise, les remboursements commençant quand le taux est supérieur. 

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