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déménagement siège sociale, formalité

Question posée par Ludger - 27 mars 2014
Question

Quelles sont les formalités juridiques en cas de déménagement du siège social d’une entreprise ? Merci

Réponse de Fleur Grégoire
- 31 mars 2014

Bonjour,

La décision de transférer le siège social d’une entreprise doit être validée par une assemblée générale extraordinaire (AGE) à la suite de laquelle il faudra établir un procès-verbal. Ce procès-verbal d’AGE doit être transmis en double exemplaire au CFE (Centre de formalité des entreprises). Vous devrez également joindre à cet envoi :

- deux copies certifiées des statuts à jour

- une copie du bail commercial (ou d’un document attestant de la nouvelle localisation du siège)

- un exemplaire du journal légal ayant notifié le déménagement du siège social

- une demande de modification au RCS (Registre du commerce et des sociétés)

Attention, si lors du déménagement le siège social change de département, il faudra également ajouter :

- un exemplaire original de moins de trois mois de l’inscription au RCS de l’ancien siège

- deux exemplaires de la liste des différents sièges sociaux successifs

La mention du déménagement devra alors être mentionnée dans un journal d’annonces légales de chaque département (l’ancien et le nouveau). Il sera également indispensable d’effectuer une demande d’immatriculation auprès du tribunal de commerce du nouveau département.