Nouvelle Recherche :
Nous vous suggérons :

Produits et services

Les articles

Offres

Déménagement obligatoire ?

Question posée par Farid Fatouche - 18 février 2014
Question

Un salarié peut-il refuser de suivre son entreprise lorsqu’elle déménage ?

Réponse de Mathilde Tarrière
- 18 février 2014

Un salarié doit accepter et suivre le déménagement de son entreprise dans les cas suivants :

- Le déménagement se fait dans la même zone géographique (exemple : l’Ile-de-France)

- Le contrat de travail  (ou une disposition conventionnelle)  prévoit une clause de mobilité qui est compatible avec le lieu dans lequel l’entreprise va s’installer.

En revanche, l’accord du salarié est obligatoire lorsque le déménagement de l'entreprise engendre une modification du contrat de travail ou si le salarié est protégé (représentant élu, représentant syndical, membre du CHSCT... mais aussi femme enceinte ou salarié victime de maladie ou accident professionnel).